Le bridage, les 20km/h, et l’interdiction hors agglomération…

Le décret

Le décret, dans sa dernière version, définit ce qu’est un « Engin de Déplacement Personnel Motorisé ». La définition est assez large et couvre tous les EDPM (trottinette, mono-roue, gyropode, skate, hoverboard …).
Ce décret est destiné à faire évoluer le code de la route.

Pour tous ces engins, il définit donc des nouvelles règles ou adapte des anciennes règles du code de la route.
Dans ces règles, le premier problème arrive :

Tous les EDPM devront donc bridés à 25km/h.
Le 2eme problème se situe dans les mots « par construction ». Ce qui veut dire que ni le revendeur, ni l’utilisateur, ne pourront modifier cette vitesse. Elle devra être fixée par le fabricant.
Le 3eme problème, c’est la contravention de classe 5 pour l’usage d’un appareil qui ne respecte pas ce bridage. Amende classe 5 : 1500€. Il faut savoir que c’est l’amende qui est établie pour le débridage de nombreux véhicules : scooters, motos, vélo à assistance électrique … 

Mais les problèmes ne s’arrêtent pas là. Les véhicules peuvent aussi être confisqués et mis en fourrière.

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Ce que ne précise pas le décret, mais qui est valable pour tous les véhicules non homologués, c’est qu’il peut être détruit après la mise en fourrière comme le stipule l’article R235-1 du code de la route.

Le décret ne s’arrête pas là. Sa dernière contrainte … l’interdiction d’utiliser un EDPM hors agglomération, en dehors des pistes cyclables ou voies vertes qui sont très rares.

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Il ne sera donc plus possible depuis sa commune de rejoindre une route communale, départementale ou nationale dès la sortie de la zone urbaine

L'annonce surprise de la ministre

La ministre, lors des discussions de la Loi d’Orientation des Mobilités, et plus précisément, de l’article 18, a décidé d’ajouter une cerise sur le gâteau.
Elle souhaite brider tous les EDPM non pas à 25km/h, mais à 20km/h.

source de l’extrait vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7774431_5cf96808d153e.2eme-seance–orientation-des-mobilites-suite-6-juin-2019

Au passage, certaines phrases de son intervention sont erronées car si l’Allemagne a bien fixé la vitesse maximale des trottinettes à 20 Km/h, la Belgique a contraire fait le choix de remonter cette limitation de 18 à 25 km/h.

D’après nos échanges du 5 juillet 2019 avec Sylvain Maillard (député de Paris – 1re circonscription), cette nouvelle limitation à 20km/h sera appliquée à l’ensemble des EDPM sur toute la France.

Où en est la validation de ce décret ?

Il est en cours de validation auprès de la Commission Européenne, dans sa version non modifiée (donc à 25km/h) suite aux discussions de la LOM.

Vous pouvez le retrouver ici sur leur site.

Si elle le valide, il sera applicable à tous les EDPM à partir de septembre.

La réalité

Personne ne sait comment les forces de Police ou de gendarmerie appliqueront ce texte.
Il est fort probable que les premiers mois soient très difficiles pour les utilisateurs d’engins non bridés à 20 ou 25km/h.

Nous avons observé 2 types d’opérations déjà menées par les forces de Police :

– contrôle de vitesse aux radars (quelques membres de différents groupes Facebook ont eu l’occasion d’être interpellés),
– contrôle des caractéristiques constructeurs de l’engin (idem, des retours de groupes Facebook).

Les injustices de cette nouvelle réglementation sont nombreuses, mais nous y reviendrons dans un autre article.
Le décret et la LOM ont d’autres impacts sur les EDPM, mais ce sont ces points que nous souhaitons discuter.

Vous pouvez retrouver :
– le décret ici.
– le compte rendu de l’assemblée nationale ici

François Deslandes

Architecte système d'information / Habite à Paris / La trot est mon moyen de locomotion principal / Président de l'ANUMME

12 pensées sur “Le bridage, les 20km/h, et l’interdiction hors agglomération…

  • 26/06/2019 à 9:22
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    « La définition est assez large est couvre tous les EDPM (trottinette, mono-roue, gyropode, skate, hoverboard …). »

    Faute de frappe « est couvre » mais plutot « et couvre » ;o)

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  • 26/06/2019 à 9:32
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    Très bien pour ce site mais dommage que ce soit encore payant, il y a plusieurs site sur le même sujet, toujours payant, je comprends que cela peut engendrer quelques frais mais avec l’informatique, très peu, ou simplement mettre une rubrique, soutient gratuite et voir par la suite si cela est nécessaire de s’abonner. Salutations ( de toutes façons pour moi je pense que les deux points important comme la vitesse et le droit de circuler en dehors des villes ne changeront pas).

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    • 26/06/2019 à 10:07
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      Merci, mais si vous regardez notre première page, vous verrez que notre programme est assez large, et va nécessité quelques frais (avocat, déplacements, actions ….).

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  • 26/06/2019 à 9:35
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    petit question: « par constructeur » ca veut dire quoi? que si je roule a 20km/h et que je me fais contrôler, vu que j’ai une trottinette qui peut allez jusqu’a 90km/h, je me mangerai l’amende de 1500€? parce qu’elle est pas brider a 20 kmh?

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    • 26/06/2019 à 10:08
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      tout à fait.

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    • 10/07/2019 à 9:17
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      tout à fait. Il faudra un bridage réalisé par le constructeur, et qui ne soit pas modifiable par l’utilisateur.

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  • 09/07/2019 à 17:17
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    Si j’ai bien compris notre gouvernement : ils veulent interdire les Moyens de transport pollueurs , mais interdire aussi les moyens de transports succeptibles de résoudre ce problème de pollution……nos énarques sont vraiment des abrutis finis…..voilà pourquoi on n’aime Pas les politiciens en France….
    J’aime de moins en moins mon pays!!!!!!

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  • 03/08/2019 à 8:35
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    C’est vraiment un grand n’importe quoi cette loi et tout cela juste pour régler des comptes avec les loueurs privés qui occupent le terrain dans les grandes villes. Bien sûr, ceux qui utilisent ces moyens à titre personnel sont mis dans le même sac…

    En clair, plus la peine d’acheter un tel engin. Reprenons nos voitures…

    On nous dira vélo électrique… Encore faudrait il avoir la place de les ranger dans nos appartements parisiens riquiquis sans compter que monter une trottinette dans un escalier est facile, le faire avec un vélo impossible dans beaucoup de cas (pas d’ascenseur ou ascenseur trop petit) et le laisser dans la rue, rien de mieux pour se le faire voler ou embarquer pour stationnement interdit.

    Ce décret est la mort des moyens de locomotion électriques dans les villes sans parler des personnes ayant fait ce choix dans nos campagnes pour aller travailler dans le village voisin (aucun droit de circuler sur route).

    Encore une ministre qui circule avec un chauffeur payé par nous qui croit savoir ce qui est bon pour nous. Politiques de M…

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    • 11/08/2019 à 18:08
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      Vous avez parfaitement résumé la situation.

      J’ajouterai une chose : 99% du parc existant est constitué d’engins qui, par construction, sont bridés à minima à 25 km/h, donc illégaux au regard de cette loi. De même, 99% des engins proposés sur le marché actuellement deviennent hors la loi à compter de septembre.

      Si, par curiosité, vous cherchez une solution de contournement qui soit en accord avec la législation, vous vous apercevez rapidement qu’il n’y en a pas. Les moyens de locomotion électriques qui seront autorisés ne sont que des jouets d’enfant, instables, incapables d’encaisser le moindre défaut sur la route (roues minuscules) et dotés d’un système de freinage approximatif. Mais ils sont bridés à 20 km/h par construction, donc ils pourront circuler sur la chaussée en ville s’il n’y a pas de piste cyclable. Personnellement je ne m’y risquerais pas, je vais donc ressortir ma voiture.

      Entre 45 minutes de transports en commun dans un wagon à bestiaux et 25 minutes sur ma trottinette électrique, j’avais fait mon choix pour me rendre sur mon lieu de travail (j’habite Paris). Mais nos élites savent mieux que nous ce qui est bon pour nous.

      Et Mme Borne s’en fout, son chauffeur vient la chercher le matin et la ramène le soir…

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  • 17/08/2019 à 14:01
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    j’ai une question, moi j’ai 2 dualtron une raptor et une thunder ,si je les bride a 20km/h je serais hors la loi, mais le free floating utilise bien des trottinettes qui peuvent atteindre bien plus de 20km/h jusqu’a 25km/h, même si il les brides a 20km/h les trottinettes qui ont acheter aux fournisseurs pour en faire un business de location , leurs trottinettes sont pour moi aussi hors la loi car quand ils ont reçu le stock de trottinette il pouvait atteindre les 25km/h avant la modif ( circuit localisation gps etc…) .

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    • 21/08/2019 à 22:26
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      Ca reste a déterminer car le « par construction » n’a pas été précisément décrit. Il reste donc sujet a interprétation.
      Je pense que les EDPM qui rouleront tranquillement, en dessous de la vitesse prescrite, seront relativement tranquille, quelque soit le moyen de bridage utilisé.
      Mais personne n’est à l’abri d’un policier zélé qui s’appuiera uniquement sur la marque et/ou le modèle pour identifier la vitesse maximale.

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