🤝 RĂ©union au Ministère de l’intĂ©rieur avec le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  la sĂ©curitĂ© routière

Le 16 septembre 2019, nous avons rencontré Emmanuel Barbe (délégué interministériel à la Sécurité Routière) et Séverine Carpentier (Sécurité routière / études de trafic) dans les locaux du Ministère de l’intérieur.

Le but de cet entretien Ă©tait de prĂ©senter Ă  M. Barbe la position et les propositions des utilisateurs d’EDPM sur le dĂ©cret en prĂ©paration. 

Les sujets de notre entrevue Ă©taient :

  • faire connaĂ®tre notre association et proposer de travailler en partenariat avec la sĂ©curitĂ© routière ;
  • prĂ©senter les problèmes du dĂ©cret tel qu’il a Ă©tĂ© soumis Ă  la commission europĂ©enne, et proposer des solutions ;
  • proposer diffĂ©rents axes de travaux pour amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© des utilisateurs ;
  • proposer la crĂ©ation d’une catĂ©gorie EDPM rapide pouvant aller Ă  45 km/h

La bonne volontĂ© de M. Barbe s’est arrĂŞtĂ©e au fait de nous recevoir car il nous est apparu d’emblĂ©e fermĂ© Ă  toute Ă©volution du dĂ©cret notamment sur le hors agglomĂ©ration comme nous le rapportons plus bas. MalgrĂ© la cordialitĂ© de l’entretien, nous avons Ă©tĂ© quelque peu Ă©tonnĂ©s par le manque de donnĂ©es mobilisĂ©es pour prendre des dĂ©cisions et une connaissance technique plutĂ´t limitĂ©e de la rĂ©alitĂ© des capacitĂ©s des EDPM. 

Nous avons souhaitĂ© ci-dessous rapporter l’essentiel de l’entretien sur les bases de nos notes.

 

L’avancement du décret

Le décret est très avancé puisqu’il est en cours de validation par le Conseil d’État. M. Barbe nous indique qu’il a très peu de possibilité de faire évoluer les choses avant sa parution.

Ce décret a fait l’objet de nombreux arbitrages politiques.

Il a nécessité environ 18 à 24 mois de travail.

Selon lui, le free-floating a empoisonné le débat, et les problématiques du free-floating ne représentent pas le vrai sujet de la micro-mobilité électrique. C’est aussi ce qui a rendu le sujet visible.

 

Etat des lieux sécuritaire

En réalisant un état des lieux sur la sécurité des EDPM, nous avons parlé des accidents et décès liés à la micro-mobilité.

De son point de vue, les 4 morts sont à rapprocher à l’exposition au sein de la circulation (NDLR : nombres d’engins en présence et distances des trajets). Il juge que l’exposition est faible (même si aucun chiffre n’est disponible), et que ces 4 morts sont déjà un chiffre élevé.

Les statistiques actuelles des pompiers sont uniquement “voiture” ou “pas voiture”. De plus, il est frĂ©quent que les pompiers et les forces de l’ordre ne soient pas appelĂ©s lors de l’accident.

Des travaux sont en cours pour prendre en compte les registres d’hospitalisation, comme ça peut déjà être fait à Lyon.

Il entend les remontées d’informations des services hospitaliers de traumatologie, mais il admet le besoin de remontées d’informations précises.

M. Barbe demande si les utilisateurs seraient choqués à l’idée de porter obligatoirement un casque.

Côté ANUMME, nous avons indiqué que le débat est ouvert sur cette question, notamment pour le hors agglomération.

Pour lui, cette contrainte est difficile à mettre en place car elle provoquerait deux catégories de mécontents : les cyclistes qui ont tous peur de se voir imposer un casque, et le free-floating pour qui la fourniture du casque est délicate.

 

Bridage Ă  25 km/h

Le fait de circuler avec un engin qui est conçu pour aller à plus de 25 km/h sera bien puni d’une amende de classe 5.

Lorsque l’ANUMME a soulevé la problématique pour tous les engins existants (non bridés par construction), M. Barbe a dit comprendre la problématique, mais s’est dit étonné qu’il n’y ait pas une disposition d’application retardant l’effet pour ces engins car elle avait fait l’objet de débats à Matignon. Ils vont vérifier ce point.

Ils ont discuté de ce point avez les fabricants qui lui ont dit se conformer à la demande de bridage à 25 km/h depuis déjà 1 an, notamment en prévision de la future norme européenne.

Le but de cet article du code de la route est vraiment de réguler la vente neuve.

Pour lui, si les utilisateurs roulent avec un engin à 30km/h (marge de tolérance), il y a peu de chances que les policiers les ennuient. Au-delà de cette vitesse de 30 km/h, le décret est bien prévu pour permettre aux forces de l’ordre de stopper tous ces utilisateurs.

Pour les contrôles, il sera préférable de garder à sa disposition sa preuve d’achat et son manuel utilisateur qui permettra de prouver la vitesse de 25 km/h par construction.

L’ANUMME a proposé de transformer le bridage par construction en limitation de vitesse.

Selon lui, l’utilisation d’une limite à 25 km/h n’est pas réalisable car de nombreux utilisateurs n’ont pas de compteurs de vitesse, et ne pourront donc pas savoir à quelle vitesse ils roulent.

La notion de limiteur de vitesse (disponible sur de très nombreux engins) est semble-t-il mal connue par le ministère.

Cette idée de limitation a été étudiée pendant la rédaction du décret, mais n’a pas été retenue.

L’ANUMME a aussi soumis l’idée de différencier les engins déjà commercialisés.

Encore une fois, ce point aurait été étudié, mais il rendait les contrôles très difficiles car il faudrait alors fournir la preuve d’achat et garantir que la facture correspondait à l’engin, ce qui n’existe pour aucun autre type de véhicule et rendrait le travail des forces de l’ordre très compliqué.

Le ministère compte beaucoup sur le renouvellement du parc pour que tout le monde soit limité à 25 km/h d’ici quelques années.

D’ici là, pour les engins non bridables, les consignes seraient passées au forces de l’ordre pour que seuls les véhicules qui roulent manifestement au-delà des 30 km/h soient arrêtés.

NDLR : L’ANUMME émet des réserves sur ce point car rien ne permet de dire comment les forces de l’ordre appliqueront réellement le texte.

Ils ont eu beaucoup de difficultés à établir une position sur cet aspect bridage, mais ils ont finalement décliné les textes qui concernent le bridage par construction des deux roues moteurs réceptionnés.

NDRL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01995L0001-20060328&from=PL

 

Hors agglomération

C’est un problème pour le ministère et il a fait l’objet d’arbitrages politiques.

Personnellement, M. Barbe est radicalement contre le hors agglomération.

L’ANUMME a tout de même présenté plusieurs solutions pour réduire les risques liés à la circulation hors agglomération et a demandé de réaliser des expérimentations dans quelques départements si nécessaire.

Selon lui, “c’est instable et ça ne tient pas la route”, et tomber sur une route où les véhicules roulent à 80 km/h accroît énormément les risques d’accidents graves et de mortalité.

Cependant, le sujet n’est pas entièrement fermé (NDLR : certainement demandé par le ministère des transports). Il y aura peut-être une possibilité dans le texte final.

Le but, c’est de permettre aux gens qui vivent Ă  la campagne d’utiliser leurs EDPM hors agglomĂ©ration pour aller jusqu’Ă  un transport en commun.

Il pense qu’il faudrait mieux inciter les élus à faire des voies cyclables que d’autoriser la circulation sur des routes rapides.

Pour lui, la stabilité d’un EDPM n’est pas à la hauteur du vélo (taille de roues rendant difficile la stabilité sur des chaussées déformées, effet gyroscopique faible, sensibilité au souffle des camions qui dépassent à 80 km/h), et l’analogie est donc difficile.

Il déconseille fortement à tous les adhérents de l’ANUMME de réaliser des trajets sur des routes rapides.

NDLR : Alors, effectivement, nous vous conseillons d’emprunter au maximum des itinĂ©raires Ă©vitant ces axes de circulation, malheureusement, et nous sommes conscient que nous n’en avons pas toujours le choix.

Dans tous les cas, la position du ministère de l’intĂ©rieur est claire sur le sujet, et en accord avec le ministre de l’intĂ©rieur (M. Castaner). Seule une dĂ©cision de plus haut niveau pourra imposer une dĂ©cision sur le sujet.

L’ANUMME va essayer de récupérer le texte soumis au Conseil d’État.

 

Limite Ă  20 km/h

La limite Ă  20 km/h qui avait Ă©tĂ© proposĂ©e par la ministre des transports ne semble plus ĂŞtre d’actualitĂ© dans le dĂ©cret, le 25km/h ayant Ă©tĂ© citĂ© durant tout l’entretien.

 

Circulation sur le trottoir moteur coupé

La circulation moteur coupé sur les trottoirs est difficile pour les engins ne disposant pas de trolleys ou de guidons.

M. Barbe n’a pas réagi à ce problème.

 

Avertisseur sonore sur l’équipement

Le décret impose la présence d’un avertisseur sonore sur l’engin, or, les monoroues par exemple, n’utilisent pas de télécommande, et il est donc difficile de prévoir un avertisseur sur l’engin lui-même.

Mme Carpentier se dit ouverte à la possibilité d’avoir une télécommande (sur les monoroues par exemple) pour déclencher l’avertisseur.

 

Catégorie EDPM rapide (45 km/h)

Le sujet est ouvert. Il faudrait créer une catégorie réceptionnée.

Cette catégorie doit être travaillée au niveau européen car l’état français n’a pas prévu de créer une telle catégorie dans le code de la route français.

L’ANUMME a bien l’intention de participer aux travaux pour modifier la réglementation européenne R168/2013 et y introduire la catégorie EDPM rapide.

 

Propositions ANUMME pour améliorer la sécurité

L’ANUMME a proposé de nombreuses solutions pour améliorer la sécurité des utilisateurs d’EDPM, nous ne présentons ici que celles pour lesquelles nous avons eu une réponse :

  • Formation sur les usages et risques des EDPM

Ils pensent que c’est bonne idée. Les sociétés de free-floating et les assureurs y travaillent déjà.

 

  • Concevoir des brochures pour expliquer les règles de circulation et les Ă©quipements de sĂ©curitĂ© personnels recommandĂ©s.

Ils sont d’accord aussi, et sont prêts à y participer. Pour le ministère, il serait intéressant que les vendeurs les mettent dans les boîtes des engins avant commercialisation.

 

  • AmĂ©liorer la signalĂ©tique sur les voies cyclables et rappeler les règles de circulation.

Ceci représente un budget très important que les petites et moyennes municipalités auront du mal à assumer.

Il faudra voir se rapprocher des mairies (AMF), pour améliorer les signalétiques.

Un pictogramme (pour les panneaux de signalisation) dĂ©diĂ© aux EDPM est en cours d’Ă©laboration.

 

  • Mener des Ă©tudes pour mieux connaĂ®tre les usages des propriĂ©taires, et adapter les infrastructures.

Il y aura un observatoire des mobilités douces. C’est en cours de création. C’est l’Institut Français des Sciences et Technologies, des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux qui s’occupera de ce sujet. L’ANUMME a demandé à participer à ces études.

 

  • DĂ©ployer une application nationale de signalement des dĂ©fauts de la voirie qui prĂ©sentent un risque pour les vĂ©los et les EDPM.

Les routes coûtent très chers à réparer, et il est difficile de les conserver en bon état. En revanche, il y a une application qui permet déjà, notamment pour les motards, de remonter les dégradations sur les routes. Le ministère se dit prêt à analyser comment l’adapter pour la micro-mobilité.

 

Questions diverses

  • Comment seront rĂ©alisĂ©s les contrĂ´les de bridage ?

A priori, par des bancs de tests, comme pour les scooters.

 

  • Est-ce que le bridage logiciel (rĂ©alisĂ© par l’utilisateur, l’importateur ou le constructeur) sera acceptĂ© pour les engins existants ?

Le bridage par logiciel sera accepté (NDLR : pas certain que la question ait été bien comprise).

 

  • Est-ce que les skateboards Ă©lectriques sont bien dans la catĂ©gorie EDPM ?

Oui, ce sont bien des EDPM.

 

  • Les lumières, catadioptres et gilets de visibilitĂ© doivent-ils ĂŞtre homologuĂ©s ? Si oui, de quelle nature ? VĂ©lo ? Moto ?

Ce n’est pas tranché. Personne ne veut d’une ville qui soit éclairée de toutes les couleurs. Des arrêtés seront créés.

 

 

3 pensĂ©es sur “🤝 RĂ©union au Ministère de l’intĂ©rieur avec le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  la sĂ©curitĂ© routière

  • 18/09/2019 Ă  22:06
    Permalink

    Bonjour,

    Voici un retour du conseil départemental de la manche complètement aberrant. Patinette et rolliers sur voie BMF mais pas les trot à moteur
    Vous avez récemment interrogé le conseil départemental sur l’usage des accotements des routes départementales 971 et 971E5.
    Pour votre information, l’aménagement que vous avez photographié est une bande multifonction (BMF).
    Cet élargissement de la voie a pour objectif de sécuriser la route en permettant notamment la récupération d’un véhicule déviant de sa trajectoire
    et en facilitant le dépassement des véhicules lents.
    L’usage des bandes multifonctions est autorisé pour les cyclistes, les piétons, ainsi que les usagers assimilés à des piétons (rollers, skateboard, trottinettes non motorisées) tel que défini à l’article R412-34 du code de la route.
    En ce qui concerne les trotinettes électriques, leur circulation n’est pas permise sur les BMF. Comme vous pourrez le voir sur le dossier de presse diffusé par le ministère de l’intérieur ci-joint, leur usage hors agglomération se limite aux pistes cyclables et aux voies vertes.
    Sur la partie en agglomération des routes concernées par votre demande, les trottoirs sont réservés aux piétons et assimilés alors que les vélos, ainsi que les trotinettes électriques doivent
    circuler sur les pistes et les bandes cyclables ou à défaut sur la chaussée lorsque la vitesse est inférieure ou égale à 50 km/h.

    Pouvez-vous me fournir une attestation d’adhĂ©sion si je m’inscris ?

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    • 19/09/2019 Ă  8:12
      Permalink

      Bonjour,
      merci pour ce retour.
      effectivement, nous n’avions pas penser Ă  ces bandes ! IntĂ©ressant.
      oui, il y a une carte de membre téléchargeable automatiquement après votre inscription.

      RĂ©pondre
  • 19/09/2019 Ă  16:22
    Permalink

    Pour Ă©viter l’amende de classe 5, il va donc falloir miser sur 2 variables:

    * Le dĂ©lai de mise en conformitĂ©, le temps de renouveler nos Ă©quipements. Je suis un peu inquiet qu’il ne soit pas prĂ©vu au dĂ©cret, de l’aveu mĂŞme de Mr Barbe.

    * La tolĂ©rance locale. Je pense Ă  Rennes, très en avance sur les dĂ©placements alternatifs, oĂą les EDPM semblent bien tolĂ©rĂ©s (mĂŞme si les incivilitĂ©s des trottinettes commencent Ă  se remarquer). Ou au contraire Ă  Paris, oĂą la chasse Ă  l’EDPM non bridĂ© va ĂŞtre ouverte.

    Ma roue ne monte que jusqu’Ă  30Km/h, limitĂ©e par logiciel Ă  25km/h. Je vais compter sur la tolĂ©rance locale et un comportement responsable pour Ă©viter les problèmes.

    Merci encore Ă  François et Ă  l’Ă©quipe de faire avancer le sujet.

    RĂ©pondre

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