🚦 Modifications du Code de la Route par la LOM

Article L317-1

Le fait, pour le responsable de l’exploitation d’un vĂ©hicule de transport routier, d’un engin de dĂ©placement personnel Ă  moteur ou d’un cycle Ă  pĂ©dalage assisté  soumis Ă  une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au vĂ©hicule de dĂ©passer sa vitesse maximale autorisĂ©e, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le prĂ©posĂ© est passible des mĂŞmes peines lorsque l’infraction rĂ©sulte de son fait personnel.

Toute personne coupable de ce dĂ©lit encourt Ă©galement la peine complĂ©mentaire de suspension, pour une durĂ©e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant ĂŞtre limitĂ©e Ă  la conduite en dehors de l’activitĂ© professionnelle.

Le vĂ©hicule, l’engin ou le cycle sur lequel l’infraction a Ă©tĂ© commise est immobilisĂ© et retirĂ© de la circulation jusqu’Ă  ce qu’il ait Ă©tĂ© mis en conformitĂ© ou rĂ©parĂ©. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent alinĂ©a.

Article L317-5

I. – Le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer Ă  la location ou d’inciter Ă  acheter ou Ă  utiliser un dispositif ayant pour objet de dĂ©passer les limites rĂ©glementaires fixĂ©es en matière de vitesse, de cylindrĂ©e ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un engin de dĂ©placement personnel Ă  moteur, d’un cycle Ă  pĂ©dalage assistĂ© ou d’un quadricycle Ă  moteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

II. – Le fait pour un professionnel de rĂ©aliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette, d’un engin de dĂ©placement personnel Ă  moteur, d’un cycle Ă  pĂ©dalage assistĂ© ou un quadricycle Ă  moteur, des transformations ayant pour effet de dĂ©passer les limites rĂ©glementaires fixĂ©es en matière de vitesse, de cylindrĂ©e ou de puissance maximale du moteur est puni des mĂŞmes peines.

III. – Le dispositif prĂ©vu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placĂ©, adaptĂ© ou appliquĂ© sur un vĂ©hicule, un engin de dĂ©placement personnel Ă  moteur ou un cycle Ă  pĂ©dalage assistĂ©, ce vĂ©hicule, cycle ou engin peut Ă©galement ĂŞtre saisi.

François Deslandes

Architecte système d'information / Habite à Paris / La trot est mon moyen de locomotion principal / Président de l'ANUMME

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