Une assurance ? Ah bon ?

L’assurance des EDPM est-elle obligatoire ?

Réponse simple: oui.

Pour utiliser ces engins motorisés, il est obligatoire d’être assuré en conformité avec la Loi Badinter.

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. Cette assurance de responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez occasionner, par exemple, les blessures d’un piéton que vous percutez ou les dégâts que vous causez à un véhicule (autre EDP, vélo, auto…).

décret “EDPM” du 25/09/2019 précise bien de nos engins sont des “véhicules”, et les inscrits comme tel dans le code de la route par l’Article L311-1 (catégorie 6.15).

Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur.

La conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit. L’article L 324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire), en cas d’absence d’assurance.

Voici les extraits importants :

  • Article L 211-1 du Code des Assurances : Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
  • Article L 324-2 du Code de la Route  : Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.

 

Par ailleurs, la ministre Élisabeth Borne l’a rappelé lors d’une communication récente :

Le site service-public.fr confirme cette information :

L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.

 

Comment être assuré ?

Contacter un assureur qui :

  • soit vous proposera de souscrire un nouveau contrat d’assurance spécifique pour l’utilisation de votre engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) ;
  • soit adaptera votre contrat d’assurance multi-risques habitation pour que l’assurance responsabilité civile incluse couvre votre EDPM. Les assureurs a proposer ce type de couverture dans la RC multi-risques habitation sont rares. Il faut que votre contrat annonce explicitement la couverture des EDPM, et il convient de vérifier les conditions d’exclusion de garanties.

Attention, tous les assureurs ne se valent pas. Par exemple, certains ne couvrent pas l’utilisation sur route, ou au-delà de 25km/h. Il faut bien lire le contrat.

Voici quelques noms d’assureurs spécialisés dans les EDPM : Mob-in (réduction ANUMME), Wizzas (réduction ANUMME), Luko. Et voici une synthèse plus globale ici.

Que se passe-t-il si un véhicule motorisé non assuré percute un piéton et le blesse ?

Si vous blessez un piéton avec votre EDPM alors que vous n’êtes pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10 %.

Déclarer les bonnes informations à l’assurance

Attention, les assurés doivent déclarer et reconnaître que « sont sincères et, à votre connaissance exactes, toutes les informations fournies » lors de la demande de souscription. A la fin de votre demande, vous devez déclarer et reconnaître que « toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, sont soumises, selon le cas, aux sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. »

En cas d’omission ou de fausse déclaration de la part de l’assuré, c’est donc le Code des Assurances qui prévoit ce qui se passera :

  • Si l’assuré est de mauvaise foi (fausse déclaration intentionnelle) : le contrat est nul, et l’assureur garde l’argent des primes versées.
  • Si l’assuré est de bonne foi : l’assureur pourra choisir soit de continuer le contrat avec ajustement de la prime, soit de résilier le contrat en remboursant au prorata temporis. Si c’est après un sinistre que la fausse déclaration non-intentionnelle est découverte, l’assureur couvrira mais avec une indemnité réduite.

J’ai un EDPM qui dépasse les 25 km/h, est-ce qu’une assurance peut me couvrir ?

La réponse est oui. Pourquoi ? Parce que le Code des Assurances n’est pas le Code de la Route !

Le Code des Assurances permet de couvrir tout ce qui n’est pas un délit ou un crime. Comme la circulation sur trottoirs (NDLR : rappelons tout de même que c’est interdit), piste cyclable ou route de nos EDPM n’est ni un crime, ni un délit, l’assureur peut couvrir nos activités.

Certaines assurances proposent des contrats qui permettent de couvrir les EDPM qui ont une vitesse maximale supérieure à 25 km/h.

Quelques noms : Wizzas, Mobin. Ces assureurs peuvent couvrir des EDPM qui vont jusqu’à 45 km/h sur voie publique.

Êtes-vous assurés pour l’usage de trottinettes en libre service ?

Ca dépend … le contrat de location de trottinette électrique doit intégrer une couverture adaptée aux potentiels utilisateurs. La société d’assurance Luko a analysé les contrats des loueurs et voici les résultats de juin 2019 :

Si vous utilisez les services d’une des sociétés qui n’offre pas de couverture, à vous d’être couvert.

 

sources : fédération française de l’assurance, luko et wizzas

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François Deslandes

Architecte système d'information / Habite à Paris / La trot est mon moyen de locomotion principal / Président de l'ANUMME

8 pensées sur “Une assurance ? Ah bon ?

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