Publication de notre courrier de contestation sur le site de la Commission Européenne

Nous avons publié une contribution sur le site de la Commission Européenne.

Elle explique les points problématiques sur les 2 articles (16 et 23) du décret.

Le décret est en statut quo avant une validation prévue le 07 aout 2019.

Nous espérons que nos contestations seront entendues.

Site de la commission européenne pour le décret : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=198&mLang=FR

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