🏢 Réponses du Ministère de l’Intérieur aux questions ANUMME

Nous avons posé certaines questions à la Délégation à la Sécurité Routière au Ministère de l’Intérieur

Voici leur réponse officielle.

Le point 4 est particulièrement intéressant !

1. Comment définissez-vous le bridage par construction (article R. 311-1) ?

a – sachant que de nombreux engins actuellement en circulation (400 à 500.000) n’ont pas tous été conçus pour être bridables. Les utilisateurs peuvent-ils limiter eux-mêmes la vitesse grâce aux réglages prévus au manuel par leur EDPM ?

Lorsque l’EDPM est équipé par le constructeur d’un dispositif de limitation de vitesse, la vitesse maximale par construction doit être entendue comme la vitesse réelle permise par le dispositif de limitation de vitesse. Étant donné que l’engin en lui-même ne doit pas être techniquement capable de dépasser cette vitesse, il n’est pas possible pour les utilisateurs d’EDPM de régler eux même la vitesse par construction. Pour pouvoir emprunter la voie publique, les possesseurs d’EDPM doivent par conséquent faire régler la vitesse maximum de leur EDPM à 25 km/h auprès de leur vendeur ou constructeur.

b – si un bridage est prévu par le constructeur, mais qu’il n’a pas été mis en place lors de la commercialisation et qu’il est réalisé a posteriori (mise en conformité décret EDPM), quelle preuve les utilisateurs doivent-ils fournir aux forces de police ?

Il est prévu d’encourager les professionnels à délivrer un document du type « attestation de mise en conformité » après intervention sur l’EDPM. Ainsi, le client peut justifier de sa bonne foi en cas de litige.

2. Quels sont les critères et/ou normes qui définissent un « équipement rétro-réfléchissant » (article R. 412-43-3, Chapitre II). Est-ce qu’un blouson aux normes motos est satisfaisant ?

Conformément aux dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 du code de la route, un arrêté relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant, et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé est actuellement en cours de rédaction.

3. L’amende de l’article R. 317-23-1 (4ème classe) est-elle cumulative avec celle de l’article R. 321-4-2 (5ème classe) en cas de contrôle et donc infractions constatées en même temps ?

L’article R. 317-23-1 du code de la route modifié par le décret vient sanctionner le fait d’utiliser un EDPM débridé (et dont la vitesse par construction était à l’origine conforme à la réglementation). L’article R. 321-4-2 du même code vient sanctionner pour sa part le fait de circuler avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h. Il s’agit de la reprise de dispositions juridiques que l’on retrouve aujourd’hui pour les cyclomoteurs et les cycles à pédalage assisté (article L. 321-1-1). Ces 2 infractions ne peuvent par conséquent être constatées simultanément car elles recouvrent deux réalités bien différentes.

4. Par quels moyens seront réalisés les contrôles de la vitesse maximale par construction par les forces de l’ordre ?

Par souci de cohérence avec l’article L. 321-1 du code de la route, il a été décidé de punir d’une contravention de la 5ème classe le fait de rouler sur la voie publique avec « un EDPM » dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h (nouvel article R. 321-4-2 du code de la route). En revanche, le fait de rouler sur la voie publique avec un EDPM débridé (et donc un EDPM dont la vitesse par construction était inférieure 25 km/h mais qui a ensuite été modifié pour aller au delà de cette vitesse) est puni d’une contravention de la 4ème classe (l’article R. 317-23-1 a été modifié pour y intégrer les EDPM mais la contravention de 4ème classe était déjà prévue). Je vous précise également que le projet de loi d’orientation des mobilités comprend des dispositions (article 18 bis) qui sanctionnent le débridage des EDPM par des professionnels.

En cas de doute quant à la motorisation de l’engin contrôlé, et à l’instar des autres véhicules motorisés ou non, le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation, période durant laquelle le propriétaire devra justifier de la conformité de son véhicule et dans ce cas, pourra le récupérer (il faudrait alors fournir la notice d’origine de l’EDPM, ou l’attestation de remise en conformité). Dans la négative, il sera procédé à la destruction du véhicule.

5. Quels sont les critères qui définiront en juillet 2020 le « dispositif de freinage efficace » (article R. 315-7). Est-ce la future norme EN 17128 ? Si la réponse est oui, il ne faut pas oublier certains cas particuliers car tous les EDPM ne sont pas pris en compte par cette norme. Les skateboards électriques en sont par exemple exclus.

L’arrêté relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés est en cours d’écriture. In fine, il appartiendra aux constructeurs d’EDPM de fournir la preuve de la conformité des engins aux dispositions de l’arrêté.

6. Si un EDPM dépasse les dimensions spécifiées aux articles R. 312-10 et R. 312-11, sort-il de la catégorie EDPM ? Les amendes prévues dans ces mêmes articles sont elles les seules appliquées s’il n’est plus considéré EDPM ?

Tout véhicule ne respectant pas les caractéristiques techniques fixées par le 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route ne peut être considéré comme un EDPM car comme le précise cet article « pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article ». C’est par exemple le cas d’un véhicule dont la vitesse maximale par construction irait au delà de 25 km/h (article R321-4-2) puisque la vitesse par construction fait justement partie des critères du 6.15 de l’article R. 311-1 qui doivent être respectés pour entrer dans le champ d’application de la définition.

En revanche, le fait de ne pas respecter les caractéristiques fixées par les articles R. 312-10 (largeur maximale de 0,90 mètres) et R. 312-11 (longueur maximale de 1,35 mètres) du code de la route ne semble pas avoir pour conséquence de sortir le véhicule de la catégorie des EDPM.  Selon les dispositions prévues aux articles précités, le fait de ne pas respecter les longueurs et/ou largeurs fixées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

J’attire également votre attention sur le fait qu’une grande partie des infractions prévues par le code de la route ne s’appliquent pas à un type de véhicule en particulier mais concernent plus largement tout véhicule à moteur, voire tout véhicule. Tout conducteur a par exemple l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (articles L. 234-1 et R. 234-1 notamment), après l’usage de stupéfiant (article L. 235-1), d’utiliser le téléphone tenu en main ou de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son (article R. 412-6-1). De même, tout conducteur qui circule sur un trottoir sans y être autorisé est puni d’une contravention de la 4ème classe (article R. 412-7).

Cordialement,

Ministère de l’intérieur
Délégation à la sécurité routière

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