Réunion avec la Fédération Française de l’Assurance et la Fédération des Professionnels de la Micro-Mobilité

Le 24/01/2020, nous avons participé à une réunion organisée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Fédération des Professionnels de la Micro-Mobilité (FPMM).

De multiples sujets autour des assurances ont été abordés. Voici le compte-rendu.

 

Question ANUMME : Est-il prévu une grande campagne de communication pour tous ceux qui ont acheté sans information sur l’assurance obligatoire ?

Réponse FFA : La FFA communique régulièrement entre autres sur l’obligation d’assurance. L’assurance obligatoire est l’assurance de responsabilité civile (dommages causés aux tiers). Pour rappel, en cas d’accident, l’utilisateur non assuré est susceptible d’être condamné à payer toute sa vie les dommages causés au tiers renversé. Par ailleurs, l’utilisateur peut aussi souscrire des garanties facultatives notamment pour ses propres dommages. De nouvelles communications sont prévues pour 2020, notamment via l’association Assurance Prévention qui effectue également des communications sur les EDPM (bonne attitude à avoir, équipements etc.)

Qu’en est-il des utilisateurs en free-floating?

Les flottes de véhicule doivent être assurées par le loueur. Si le loueur n’a pas assuré sa flotte et que l’utilisateur a un accident avec un tel engin, les conséquences seront pour lui. Il est donc vivement recommandé que l’utilisateur se préoccupe de la situation assurantielle du loueur avant de louer l’engin. C’est également un message porté par la FFA et Assurance Prévention.

 

Question ANUMME : Comment assurer les engins dépassant 25 km/h ? Quelles contraintes/limitations ?

Réponse FFA : Le choix est laissé à chaque assureur selon son appréciation du risque. Tout véhicule terrestre à moteur, homologué ou non (donc tout EDPM), quelle que soit sa vitesse maximale, doit être assuré (obligation inscrite dans le code des assurances), pour autant le code de la route leur interdit de circuler sur la voie publique.

Il faut distinguer le périmètre lié à l’obligation d’assurance et celui lié à l’autorisation de circuler sur la voie publique. L’utilisateur assuré s’expose à des conséquences pénales s’il circulait sur la voie publique alors qu’il n’en avait pas le droit et ses propres dommages ne seront souvent pas couverts.

 

Question ANUMME : Que se passe-t-il avec ceux qui brident logiciellement leurs engins (gyroroue) en cas d’accident ?

Réponse FFA : La limite de vitesse peut être analysée par l’assureur lors des analyses des circonstances de l’accident (expertise) dans le cas d’un accident impliquant du corporel. Cependant, le concept de “bridage par construction” tel qu’inscrit dans le code de la route reste applicable. Pour rappel, une vitesse retenue lors d’un accident non conforme à la vitesse déclarée de l’engin lors de la souscription du contrat sera considérée comme une fausse déclaration avec les conséquences en découlant.

 

Question ANUMME : Une dashcam est-elle reconnue comme preuve en cas d’accident ?

Réponse FFA : C’est un élément complémentaire pris en compte au même titre que d’autres éléments.

 

Question ANUMME : Quels sont les documents obligatoires à fournir pour s’assurer (problématique potentielle pour les achats d’occasion) ?

Réponse FFA : Pas de restriction.

Les informations demandées par les assureurs pour apprécier le risque relèvent de 3 grandes catégories :

1/ profil de l’utilisateur. Le nom du souscripteur, voire du conducteur, permet de les identifier.

2/ caractéristiques de l’EDPM. Le numéro de série de l’EDPM permet d’identifier le véhicule assuré.

3/ usage de l’EDPM

 

Question ANUMME : Beaucoup d’utilisateurs construisent (skateboards) ou modifient (trottinettes) leurs EDPM. L’assurance les couvre-t-elle ? Quelles sont les modifications acceptées ?

Réponse FFA : Les EDPM sont des produits ne nécessitant pas d’homologation. Tout ce qui va dans le sens de la sécurité serait plutôt à prendre en compte côté assurance. (NDRL : même si les contrats actuels indiquent souvent de ne modifier ni la puissance/vitesse, ni la structure, éléments figurant sur la grande majorité des contrats de véhicules terrestres à moteur).

A priori, il n’y a pas de déchéance de garantie assurantielle car non soumis à réception et à l’homologation des pièces, mais cela dépend de la nature de la modification, il faut absolument faire le point avec son assureur.

Complément ANUMME : il serait bien que les assureurs soient plus clairs sur les modifications autorisées ou non.

 

Question ANUMME : Pourquoi les EDPM ne sont pas inclus dans la RC multi-risques habitations comme en Belgique et comme les VAE en France ?

Réponse FFA : La classification des EDPM en VTM ne va pas dans ce sens.

Cela était possible tant que les engins n’étaient pas très nombreux, qu’ils n’étaient quasiment pas utilisés comme modes de transports et qu’ils ne prenaient pas part à la circulation. L’usage a changé, et les contrats d’assurance accompagnent ce changement en proposant des produits adaptés aux besoins du consommateur.

L’inclusion dans le contrat multi-risques habitation provoquerait une augmentation du prix de tous les contrats pour couvrir les risques liés aux EDPM, alors que toute la population ne souhaite pas forcément utiliser de tels engins.

 

Question FFA : Comment identifier les EDPM pour délivrer les cartes vertes ? Existe-t-il un numéro unique pour identifier un EDPM ?

FPMM : oui, il est obligatoire pour la conformité européenne (CE). Les seuls cas éventuellement problématiques seraient les imports directs depuis la chine.

Le numéro de série est délivré par le fabricant (il permet de retrouver des informations comme le type de fabricant, le lieu de fabrication, le numéro de lot, etc…).

Ce numéro peut être utilisé pour faire des rappels par les fabricants en cas de problème avéré.

On parle souvent d’homologation (réception européenne), mais attention, ce terme n’est pas juste car il est réservé aux véhicules routiers (et pas aux EDPM).

En revanche, il y a le marquage CE, il atteste du respect d’une ou plusieurs directives et peut être obtenu par le respect de normes qui donnent présomption de conformité aux réglementations. Dans le cas des EDPM, le marquage CE se justifie par  une auto-déclaration de la part des fabricants. Ce respect du CE peut être contrôlé par la DGCCRF ou les douanes.

La FPMM a une action en cours auprès des autorités pour verrouiller une liste de règles/directives/normes à respecter pour s’assurer d’une homogénéité dans les contrôles faits par différents laboratoires d’essai, notamment ceux mandatés par les autorités de contrôle du marché.

 

Question FFA : Est-ce que l’immatriculation a été discutée avec les ministères ?

FPMM : Oui, mais uniquement pour le vol (comme pour les vélos). Cette idée n’a pas été retenue.

 

Question FFA : Dans la base d’information SRA (Sécurité et Réparation Automobile) qui référence les EDPM, il y a environ 20 informations qui sont stockées pour chaque EDPM, et il y a environ 500 EDPM dans la base, est-ce représentatif du marché?

FPMM : oui, les principaux EDPM du marché sont représentés.

FFA : Concernant l’obligation d’assurance responsabilité civile, les professionnels sont-ils au courant et transmettent-ils cette information aux particuliers ?

FPMM : L’information d’obligation d’assurance a été transmise par la FPMM aux revendeurs. Certains revendeurs transmettent l’information au client. En cas de vente en grande surface, un affichage clair et non ambigu est obligatoire (code de la consommation).

 

Remarque ANUMME : Nous souhaitons que le numéro de série de l’engin soit bien indiqué sur le contrat, l’attestation et la vignette.

FFA : Ce point est noté et sera rappelé aux assureurs.

 

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François Deslandes

Architecte système d'information / Habite à Paris / La trot est mon moyen de locomotion principal / Président de l'ANUMME

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