Débridage des EDPM … des sanctions de 30.000€ et 1 an de prison ?
Nous voyons beaucoup cet article circuler sur les réseaux sociaux en ce moment.
src : https://www.matosvelo.fr/index.php?post%2F2974%2Fdebrider-un-vae-peut-desormais-vous-couter-un-an-de-prison
Il est en partie incomplet.
L’article L317-1 ne s’applique que pour les professionnels (les responsables de l’exploitation) qui contourneraient les mécanismes de bridage des EDPM ou vendent des dispositifs qui permettent de le faire.
Cet article a été ajouté par la LOM et appliqué au Code de la Route en décembre 2019.
Pour les particuliers, ce sont les articles R317-23-1 (débridé = amende classe 4 = 135€) et R321-4-2 (non bridé = amende classe 5 = 1500€ max) qui s’appliquent.
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