Les nouvelles règles applicables au 1er juillet 2020

Le décret a modifié le code de la route le 23 octobre 2019 pour inclure les EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé)…. mais il y avait quelques subtilités : certains articles du décret n’entrent en vigueur que le 1er juillet 2020 !

Voici un petit récapitulatif de ces nouvelles règles.

 

Dimensions

Votre EDPM ne doit pas faire plus de 1,35 m de long et 0,9 m de large.

La majeure partie des EDPM actuels n’ont pas de difficultés pour respecter cette règle à l’exception de la trottinette Zero 11X.

Articles : R312-10 et R312-11

Amende : quatrième classe (135 euros) + immobilisation possible

 

Avertisseur sonore

Votre engin doit être muni d’un avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins.

Cette notion a été précisée dans un arrêté ministériel disponible ici.

Il faut donc une sonnette, mais on peut porter sa sonnette au doigt ou sur un sac.

Le seul klaxon électrique n’est pas accepté sauf s’il fait le bruit d’une sonnette.

Articles : R. 313-33

Amende : première classe (11 euros)

 

Feux de position avant et arrière

Vos engins doivent disposer de feux de positions avant (blanc) et arrière (rouge, positionné entre 0.05 m et 0.5 m du sol).

Articles : R. 313-4 et R. 313-5

Amende : première classe (11 euros)

 

Catadioptres avant, latéraux et arrière

Vos engins doivent disposer de catadioptres avant, latéraux et arrière.

Les règles de positionnement ont été précisées dans un arrêté ministériel disponible ici.

Les catadioptres adhésifs sont acceptés.

Attention, un catadioptre est normalement constitué de billes de verre et il est donc assez épais (cf. les vélos). Nous ne sommes pas certains que les bandes adhésives rétro-réfléchissantes soient considérées comme des catadioptres bien qu’elles remplissent le même objectif de visibilité quand votre EDPM est éteint ou que vous avez oublié d’allumer les éclairages.

Il faut des catadioptres blancs à l’avant, orange sur les côtés et rouge à l’arrière.

Les catadioptres arrières sont à une hauteur située entre 5 cm minimum (pour les skates) et 50 cm maximum (gyroroues…).

Les catadioptres latéraux peuvent être fixés librement pour les engins où il n’est pas possible de les mettre aux endroits prévus (gyroroues par exemple) à une distance entre 5 cm et 50 cm du sol.

Articles : R. 313-18, R313-19 et R313-20

Amende : première classe (11 euros)

 

Frein efficace

Votre engin doit disposer d’un frein efficace.

Cette notion aussi a été précisée dans un arrêté ministériel disponible ici.

Pas de problème majeur pour remplir cet objectif d’efficacité sur la majorité de nos engins.

Les EDPM n’ont pas besoin de frein de parking et le frein peut être électrique uniquement.

Articles : R315-1

Amende : troisième classe (68 euros)

 

Pour rappel, tous les autres articles du code de la route applicables aux EDPM imposent déjà d’autres contraintes (circulation, vitesse, assurance obligatoire …) et vous pourrez les retrouver dans la FAQ.

 

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François Deslandes

Architecte système d'information / Habite à Paris / La trot est mon moyen de locomotion principal / Président de l'ANUMME

6 pensées sur “Les nouvelles règles applicables au 1er juillet 2020

  • 01/07/2020 à 11:06
    Permalink

    Bonjour François,
    ces nouvelles règles sont-elles celles des 3 arrêtés que vous présentiez dans votre billet d’Avril ?

    ces 3 arrêtés ont donc été validés par la CE et entre en vigueur aujourd’hui?

    cdt,
    Jules

    Répondre
    • 01/07/2020 à 13:15
      Permalink

      Bonjour,
      oui et non.
      Ces mesures font parties du décret de 2019.
      Les 3 arrêtés ministériels ne font que préciser les mesures du décret.
      Chose étrange, ils ne sont pas encore sortis de la période de statu quo de la commission européenne… et donc non promulgués (lol).

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  • 02/07/2020 à 10:17
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    Bonjour,
    Y-a-t-il des précisions concernant la taille des dispositifs réfléchissants ?
    Merci !

    Répondre
    • 02/07/2020 à 12:08
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      non, on a pas trouvé l’info encore.

      Répondre
  • 14/07/2020 à 17:14
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    Bonjour
    Pour les gyroroues, ils vont faire comment pour définir la présence ou non de frein, qu’il soit mécanique ou électrique ?

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    • 15/07/2020 à 12:26
      Permalink

      Bonjour,
      c’est juste une décélération qui est demandée par la réglementation sur le freinage.

      Répondre

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