Vos trajets domicile-travail indemnisés par votre employeur !

Depuis le 1er janvier 2022, et suite à l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2021 le jeudi 12 novembre à l’assemblée nationale, vous pouvez vous faire indemniser vos trajets domicile-travail réalisés en EDPM (trottinettes électriques, gyroroues, skates électriques …) par votre employeur à hauteur de 500 euros par an ! 

En effet, lors de l’adoption du projet de loi mobilité initial, seuls les trajets effectués via les flottes de location d’EDPM (free-floating) étaient remboursables. Une injustice que l’ANUMME n’avait pas manqué de signaler au ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, le 12 mai 2020, par la lettre ci-dessous :

ANUMME - courrier ministère transport soutien FPMM - EDPM post confinement
Ce manquement vient donc d’être corrigé.

Le fonctionnement du Forfait Mobilités Durables

(extraits du site internet de l’URSAAF)

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche.
À défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

Vous devrez donc vérifier auprès de votre employeur s’il a pris en compte ce forfait. Et si ce n’est pas le cas, lui demander et voir auprès de votre CSE (Comité Social et Economique).

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € (au 1er janvier 2021) par an et par salarié.

Attention néanmoins, cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Dans ce cas, pour l’employeur, le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 400 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

La fonction publique d’état peut également prendre en charge les frais de trajets des agents qui utilisent le vélo (avec ou sans assistance) ou le covoiturage 100 jours minimum par an, dans la limite de 200 € par an et par agent.

Enfin, dernière précision, tous les sites internet des institutions n’ont pas encore pris en compte les récents changements (500 € en 2021 et inclusion des EDPM). Encore un peu de patience.

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