Réunion avec La Délégation à la Sécurité Routière (Ministère de l’Intérieur) – Février 2024

L’ANUMME a rencontré, le 06 février 2024, les équipes de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) au sein du Ministère de l’Intérieur, dans le but de faire connaître les souhaits des utilisateurs de micro-mobilité électrique, et voir dans quelle mesure la réglementation pouvait intégrer les remarques et remontées du terrain. L’association souhaitait aussi écouter les demandes de la Délégation à la Sécurité Routière qui cherche à mettre en place des mesures permettant de réduire le taux d’accidents impliquant des engins de micro-mobilité électrique.

Remontées des utilisateurs

L’ANUMME a fait part à la Délégation à la Sécurité Routière de certains résultats de son sondage EDPM 2023 qui avait rassemblé près de 600 réponses. On rappelle que l’acronyme “EDPM” signifie “Engin de Déplacement Personnel Motorisé”, et décrit une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route, regroupant notamment les trottinettes électriques. Parmi les statistiques obtenues par l’ANUMME, en voici quelques unes qui ont été présentées :

• 75% des utilisateurs d’EDPM sont pour le port obligatoire du casque, alors même que la réglementation ne l’impose pas aujourd’hui. Le port du casque est en revanche fortement recommandé par la Délégation à la Sécurité Routière. L’ANUMME observe également que ce score ne dépend pas du type d’engin. L’impression qu’ont les observateurs extérieurs est que les utilisateurs d’EDPM sont peu nombreux à porter un casque. Comment expliquer les nombreuses réponses en faveur du port obligatoire du casque, alors ? L’ANUMME rappelle à ce sujet qu’il faut distinguer les utilisateurs de trottinettes en Free Floating et les utilisateurs propriétaires de leur engin. Ces derniers sont largement mieux équipés que les premiers, et ce sont essentiellement ceux-là qui ont répondu au sondage.
• 85% des utilisateurs n’ont pas souhaité brider leur engin à 25 km/h sur voie publique, ce qui est pourtant une obligation de la réglementation des EDPM
• 10% des utilisateurs n’ont pas souscrit à une assurance Responsabilité Civile pourtant obligatoire.
• L’âge minimal pour utiliser un EDPM sur la voie publique est passé à 14 ans en 2023 au lieu de 12 ans. 86% des utilisateurs souhaitent un âge minimum d’au
• L’âge minimal pour utiliser un EDPM sur la voie publique est passé à 14 ans en 2023 au lieu de 12 ans. 86% des utilisateurs souhaitent un âge minimum d’au moins 14 ans pour pouvoir de déplacer seul en EDPM sur la voie publique, ce qui va bien dans le sens de la réglementation. En revanche, ils demandent à 58% que la réglementation prévoit un âge minimal abaissé lorsque l’enfant est accompagné d’un adulte, ce que la réglementation ne prévoit pas aujourd’hui.

L’ANUMME a aussi évoqué les Commissions Thématiques qu’elle a organisées mi-2023 et qui ont permis aux participants de débattre sur les évolutions à attendre de la réglementation sur les EDPM. Le résultat des débats est très similaire à celui du sondage EDPM 2023.

L’accidentologie

La Délégation à la Sécurité Routière voudrait réduire significativement les accidents impliquant des engins de micro-mobilité électrique, et notamment les trottinettes électriques, dont le nombre a explosé ces dernières années. On estime entre 3 et 4 millions le nombre d’utilisateurs réguliers de trottinettes électriques en France en 2023. Le taux d’accidents est plus élevé que pour les autres catégories de véhicules.

Parmi les pistes envisagées, il y a la prévention et la sensibilisation. La Délégation à la Sécurité Routière a demandé à l’ANUMME quels étaient ses moyens d’action pour mener des opérations d’envergure à ce sujet. L’ANUMME a répondu que ses moyens financiers, constitués exclusivement des versements des adhérents, n’étaient pas à la hauteur des besoins budgétaires d’une sensibilisation au niveau national. La Délégation à la Sécurité Routière a laissé entendre qu’il était envisageable d’y remédier par une subvention dirigée vers cet objectif. L’ANUMME sera attentive dans les mois qui viennent à creuser cette piste qui fait sens compte tenu de son positionnement vis-à-vis des utilisateurs.

La Délégation à la Sécurité Routière a évoqué également l’abaissement de la vitesse maximale autorisée des EDPM de 25 km/h à 20 km/h, en précisant que ce sujet n’était pas une priorité actuellement. L’ANUMME a annoncé que ce n’était pas du tout souhaitable pour le développement des EDPM, mais aussi pour la sécurité. Le souhait des utilisateurs, qui s’est exprimé notamment au travers du sondage EDPM 2023, montre qu’au contraire, une vitesse rehaussée à 30 km/h permettrait de réduire l’écart de vitesse avec les voitures, notamment dans les villes où la vitesse des véhicules plus gros est limitée à 30 km/h. Sur ce point, les avis divergent. La Délégation à la Sécurité Routière a apporté une précision cruciale à ce sujet : en dessous de 25 km/h, un véhicule n’a pas besoin d’être homologué, mais au-delà de cette vitesse, l’obligation de l’homologation serait un frein au développement des EDPM, voire un blocage.

Les bienfaits de la micro-mobilité

L’ANUMME a rappelé l’énorme avantage à grande échelle de l’usage des engins de micro-mobilité électrique. La DSR en est pleinement consciente et partage ce point de vue.

Rapprochement des EDPM avec les Vélos à Assistance Electrique (VAE)

La Délégation à la Sécurité Routière explique que l’EDPM est une catégorie proche des vélos, par homogénéité de masse, d’encombrement et de vitesse. Par conséquent, la réglementation des EDPM doit être cohérente avec celle des vélos, et non celle des cyclomoteurs. Cela présente des avantages et des inconvénients. Pas d’homologation, pas de permis, pas d’immatriculation…

La Délégation à la Sécurité Routière considère que les engins de micro-mobilité électrique ne sont pas faits pour rouler de manière sécuritaire à des vitesses de cyclomoteurs, soit 45 km/h. Ils ne pourront pas obtenir d’homologation en raison des exigences fortes imposées par les organismes de contrôle sur le freinage. Pour cette raison, une catégorie spécifique de trottinettes électriques ou de gyroroues assimilée à des cyclomoteurs n’est pas envisageable d’après la DSR.

Assurance Responsabilité Civile et bridage

Le débridage est un danger pour soi, mais aussi pour les autres. La DSR a semblé étonnée que certains assureurs proposent des offres d’assurance qui couvrent les utilisateurs jusqu’à 45 km/h, c’est-à-dire au-delà de la limite autorisée de 25 km/h. La DSR souhaite corriger ce qui lui semble être une anomalie et s’adressera aux représentants des assureurs.

Le montant des amendes

L’ANUMME a fait remarquer que les montants des amendes étaient parfois disproportionnés, comme par exemple l’amende de 1500 € si l’on roule débridé ou l’amende de 3750 € si l’on roule sans assurance responsabilité civile. La Délégation à la Sécurité Routière a répondu que les montants des amendes dépendent du Ministère de la Justice.

La réunion s’est terminée avec la proposition de la part de la Délégation à la Sécurité Routière d’organiser des réunions de ce type à intervalle régulier. Les 2 parties ont trouvé l’échange utile et enrichissant, et souhaitent poursuivre ce dialogue dans la durée.

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