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Projet de décret

Code de la route

Code des assurances

Réglementations

Le RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

Norme

Véhicules légers motorisés pour le transport de personnes et de marchandises, non homologables pour l’utilisation sur la route, ainsi que les installations d’utilisation – Véhicules électriques personnels légers (PLEV) – Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 17128