Synthèse des amendes pour les EDPM

Voici une synthèse des amendes liées aux EDPM.

Pour rappel, les autres amendes du Code de la Route sont aussi applicables (non-respect d’un feu rouge ou d’un cédez-le-passage, état d’ivresse …) et ces amendes sont cumulables.

Amendes de 1ère classe

• Freinage « faiblement efficace » (la décélération complète moyenne de l’engin doit être supérieure ou égale à 1,7 m/s²)
• Ne pas disposer d’éclairage de position avant/arrière
• Ne pas disposer de catadioptres avant, latéraux, arrière
• Ne pas disposer de sonnette

Amendes de 2ème classe

• Rouler à plus d’une personne par EDPM
• Rouler sur la route quand une piste cyclable existe à proximité
• Rouler de front sur la chaussée (quand il n’y a pas de piste cyclable)
• Rouler sur la chaussée hors agglomération (autorisé sur piste cyclable et voie verte) sauf si une dérogation est appliquée pour la voie concernée
• Tirer, pousser, ou tracter une charge ou un véhicule
• Ne pas porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro réfléchissant, la nuit ou de jour en faible visibilité ou hors agglomération
• Non-présentation de l’attestation assurance (la carte verte) lors d’un contrôle routier ou l’absence de certificat (la vignette verte ou papillon vert)

Amendes de 3ème classe

• Avoir un enfant de moins de 12 ans circulant sur un EDMP, pour l’accompagnant de plus de 18 ans responsable

Amendes de 4ème classe

• Utiliser un dispositif de débridage qui permet à l’EDPM de dépasser 25 km/h (saisie/confiscation possible)
• Franchir un feu au rouge, même si le panneau M12 est présent (panneau qui autorise les cyclistes à franchir la ligne d’arrêt du feu pour emprunter la direction indiquée par la flèche en respectant la priorité accordée aux autres usagers)
• Ne pas porter de casque, sur les portions de moins de 80 km/h hors agglomération autorisées par dérogation
• Rouler avec un EDPM ne respectant pas les dimensions maximales (1,35 m x 0,9 m)
• Refus de présentation d’attestation d’assurance, une amende de 2ème classe est attribuée, mais il vous sera alors demandé de présenter cette attestation au cours des 5 prochains jours sans quoi le montant de l’amende augmentera. L’absence de document présenté dans les 5 jours constitue une contravention de 4ème classe
• Rouler avec entre 0.5g et 0.8g d’alcool par litre dans le sang (plus, c’est bien pire)

Amendes de 5ème classe

• Rouler sur EDMP non bridé par construction à 25 km/h (ou moins)
• Rouler avec un engin équipé d’une selle (il rentre alors dans la catégorie cyclomoteur sans être homologué).

Amendes spécifiques assurance

• Rouler sans assurance :
  • Amende forfaitaire possible SAUF SI le recours à la forfaitisation est exclu par l’article 495-17 du code de procédure pénal dans les cas suivants :
    • quand l’auteur du délit est un mineur ;
    • si l’auteur est récidiviste (déjà connu dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires) ;
    • lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément dont au moins une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ;
    • lorsque le conducteur est un étranger, non résidant en France, qui ne peut pas présenter un permis de conduire français ou européen.
  • Forfaitaire : 400€ (minorée) / 500€ (normale) / 1000€ (majorée)
  • Non forfaitaire : 750€ (normale) / 3750€ (avec d’autres délits)

Et le rappel des montants des amendes par classe

• 1ère classe : Forfaitaire 11€ / Majorée 33€
• 2ème classe : Minorée 22€ / Forfaitaire 35€ / Majorée 75€
• 3ème classe : Minorée 45€ / Forfaitaire 68€ / Majorée 180€
• 4ème classe : Minorée 90€ / Forfaitaire 135€ / Majorée 375€
• 5ème classe : Tribunal de Police, jugement, casier judiciaire, amende jusqu’à 1500€ (3000€ en récidive) et confiscation possible

Merci à Raphaël Fou-Jiwara pour la contribution à cette synthèse.

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