Une assurance ? Obligatoire !
L’assurance des EDPM est-elle obligatoire ?
La réponse est simple :
- OUI, l’assurance de votre Engin de Déplacement Personnel Motorisé est obligatoire.
Les trottinettes électriques, gyroroues, skateboards électriques, hoverboards et autres EDPM sont soumis à la même obligation d’assurance de Responsabilité Civile que tous les autres véhicules motorisés, immatriculés ou non (voiture, quad, moto cross…).
Cette assurance de Responsabilité Civile couvre les dommages que vous pourriez occasionner à une autre personne. Par exemple, les blessures d’un piéton que vous percutez ou les dégâts que vous causez à un tiers (vélo, voiture…).
Le décret “EDPM” du 25/09/2019 précise bien que nos engins sont des “véhicules”, et les inscrits comme tel dans le code de la route par l’Article L311-1 (catégorie 6.15).
Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur.
Le site service-public.fr confirme ces informations
L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
Comment être assuré ?
Contacter un assureur qui vous proposera de souscrire un nouveau contrat d’assurance spécifique pour l’utilisation de votre engin motorisé.
Attention, tous les assureurs ne se valent pas. Par exemple, certains ne couvrent pas l’utilisation sur route, ou au-delà de 25km/h. Il faut bien lire les exclusions de votre contrat : les Conditions Générales, complétées des Conditions Particulières que vous avez signé.
Voici quelques noms d’assureurs spécialisés dans les EDPM : Mob-in (réduction ANUMME), Wizzas (réduction ANUMME), Luko.
Et voici une synthèse plus globale ici.
Le conducteur serait-il mal assuré ?
En général, l’assurance des dommages corporels au conducteur est une option, avec plusieurs pièges :
- Les conditions pour qu’elle puisse vous indemniser (niveau d’invalidité…)
- Le plafond d’indemnisation (la limite de la garantie)
Que se passe-t-il si je roule avec un véhicule motorisé non assuré ?
La conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit. Ne vous exposez pas à des sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire).
Si vous percutez un piéton avec votre engin motorisé alors que vous n’êtes pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime blessée, mais se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10 %.
Déclarer les bonnes informations à l’assurance
Attention, il ne faut pas mentir à votre assureur :
« toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, sont soumises, selon le cas, aux sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. »
En cas d’omission ou de fausse déclaration de la part de l’assuré, c’est donc le Code des Assurances qui prévoit ces sanctions financières :
- Si l’assuré a sous-évalué son risque : l’assureur couvrira mais avec une indemnité réduite (règle proportionnelle)
- Si l’assuré est de mauvaise foi (fausse déclaration intentionnelle) : le contrat est nul, et l’assureur garde l’argent des primes versées.
J’ai un EDPM qui dépasse les 25 km/h, est-ce qu’une assurance peut me couvrir ?
La réponse est oui. Pourquoi ?
Parce que le Code des Assurances n’est pas le Code de la Route !
Certaines assurances proposent des contrats qui permettent de couvrir les EDPM qui ont une vitesse maximale supérieure à 25 km/h.
Quelques noms : Wizzas, Mobin, Assu2000, MASCF. Ces assureurs peuvent couvrir des EDPM qui vont jusqu’à 40 ou 45 km/h, sans exclusion sur voie publique.
Le certificat et l’attestation d’assurance
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, et en l’absence d’immatriculation sur votre engin, vous devez obligatoirement fournir la preuve que votre EDPM est bien assuré.
De fait, votre assureur doit vous délivrer une attestation (aussi appelée “carte verte”, au format A4 et… verte) avec un certificat d’assurance dédié à votre EDPM.
Le certificat d’assurance est aussi appelé “papillon vert” (d’environ 5×5 cm). Il doit obligatoirement être apposé sur l’EDPM (visible, comme il doit l’être sur une voiture, un scooter ou une moto). Il complète l’attestation d’assurance que vous devez conserver sur vous en cas de contrôle.
Assurance des véhicules – les articles de loi et la réglementation
Il est obligatoire d’être assuré en conformité avec la Loi Badinter.
Les extraits importants :
- Obligation d’assurance des VTM – Article L 211-1 du Code des Assurances : Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
- Conduite sans assurance – Article L 324-2 du Code de la Route : Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.
- Attestation d’assurance : Article R211-21-1 du code des assurances, Article R211-21-2 du code des assurances, ici, ici et ici
Par ailleurs, la ministre Élisabeth Borne l’a rappelé lors d’une communication du 22 août 2019 :
Les exclusions à vérifier sur vos contrats d’assurance
Attention, dans une très grande majorité des cas, votre contrat d’assurance multirisques habitation n’inclut pas les EDPM (trottinettes électriques, gyroroues, skates …). Si votre conseiller assurance vous dit que c’est inclus dans votre contrat habitation, demandez lui une preuve écrite. Il faut que votre contrat annonce explicitement la couverture des EDPM, et il convient de vérifier les conditions d’exclusion de garanties.
Exemple assurance multirisques habitation Allianz :
source : https://reassurez-moi.fr/guide/wp-content/uploads/2019/10/assurance-habitation-responsabilite-civile-allianz-conditions-generales.pdf
Sources : Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO), fédération française de l’assurance, luko et wizzas
Ma trottinette est-elle à assistance électrique si je dois démarrer en la lançant avec le pied ?
Non. Le concept d’assistance c’est que l’utilisateur doit utiliser sa force physique pour continuer à avancer et, une fois que la vitesse de 25 km/h est atteinte, le moteur auxiliaire doit se couper. Le moteur auxiliaire n’est qu’une aide à la force physique de l’utilisateur. Une trottinette réglée avec un démarrage une fois qu’une vitesse minimale est atteinte n’est donc pas une trottinette à assistance électrique. Des modèles à assistance existent, mais ils sont rares (par exemple, une Xiaomi M365 ne rentre pas dans cette catégorie). De plus, même à assistance électrique doit être assurée car il s’agit aussi d’un EDPM (source ici, alinea 6.15).
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Bonjour,
Passionné de trott, j’en possède plusieurs et je peux aussi être amené à utiliser une trott de Free floating. Dans ce cas, éxiste-t’il une assurance responsabilité civile qui couvre la pratique de la trott en général au lieu d’assurer une trott en particulier.
Merci
Bonjour ! c’est au loueur d’être assuré. il faut vérifier ses conditions générales.
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Bel article, je l’ai partagé avec mes amis.
I could not resist commenting. Perfectly written!
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