Face à la police avec son EDPM non bridé par construction ?

Attention, cet article expose des arguments et des textes de lois, mais il est délicat de constituer une réelle défense concernant les EDPM car nous n’avons pas encore de réponses d’avocats spécialisés en Code de la Route.

Par ailleurs, il n’a pas vocation à vous pousser à dépasser les limites autorisées, mais à vous défendre dans le cas où votre EDPM ne peut pas être bridé à 25 km/h comme c’est le cas pour de nombreux EDPM.

 

Bon, la mauvaise nouvelle, c’est qu’il sera difficile d’être parfaitement serein si vous roulez avec un EDPM qui n’est pas bridé par construction à 25 km/h… car vous êtes exposé à une amende qui peut aller jusqu’à 1.500 €.

Pour nous, il y a 3 étapes pour éviter les gros déboires… surtout si vous souhaitez rouler avec un engin qui peut dépasser les 25 km/h:

  • Ne pas être contrôlé
  • Vous êtes contrôlé… éviter le procès verbal
  • Si vous avez eu droit à une amende catégorie 5, vous passez au tribunal… le but, éviter la contravention

Nous finissons avec l’avis des forces de l’ordre sur ces contrôles.

 

Étape 1

Bon, on va passer rapidement sur cette étape car je pense que vous avez compris le principe :

  • rouler à 25 km/h même si votre engin peut les dépasser
  • brider logiciellement votre engin (LCD, télécommande, smartphone)
  • respecter le Code de la Route
    • y compris avec les règles qui nécessitent notamment l’éclairage avant/arrière, le gilet/équipement de visibilité et l’obligation d’assurance
  • respecter les autres usagers de la route
  • être assuré et avoir sa vignette d’assurance bien visible

Maintenant, si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre … passage à l’étape 2.

 

Étape 2

Trop tard, on vous a fait signe de vous arrêter… maintenant, il va falloir éviter le procès verbal.

Beaucoup de choses dépendront de l’objet de la mission des forces de l’ordre :

  • soit il s’agit d’un contrôle d’opportunité : ils seront certainement plus simples et moins susceptibles d’engager un procès verbal
  • soit il s’agit d’une opération ciblée : leur objectif sera alors de contrôler le maximum d’engins dans les détails.

Plusieurs points à connaître …

Quels types de forces de l’ordre peuvent contrôler quelles infractions au code de la route ?
  • les gendarmes
  • les officiers de police judiciaire (OPJ)
  • les agents de police judiciaire (APJ) qui ont toutes les compétences pour réprimer les infractions au code de la route
  • les agents de police judiciaire adjoints (APJA) qui peuvent constater la quasi-totalité des infractions routières
  • les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules. Plus précisément, ils peuvent constater toutes les infractions aux règles du stationnement gênant sauf celles de 5ème classe. Ils ne peuvent presque rien verbaliser. Leur pouvoir se limite à sanctionner les stationnements (réglementés) gênants mais non dangereux, et à vérifier les vignettes d’assurance sur les pare-brises. Comme leur nom l’indique, ils assurent également des patrouilles et des surveillances à la sortie des boîtes de nuit, des stades… Ils n’ont pas le droit de “régler” la circulation, ni de vous verbaliser pour un feu rouge grillé, un excès de vitesse, etc.

source : https://www.afs2r.fr/zoom-sur/les-competences-du-policier-municipal-et-des-asvp

source : https://service.autoplus.fr/force-de-lordre-ce-quelles-peuvent-faire-ou-pas/

Comment se passe le contrôle ?

Voici comment ils peuvent vous contrôler au sujet de la vitesse :

  • constater la vitesse à vue et verbaliser sans vous arrêter : ce cas n’est pas possible pour les EDPM, car il ne peut pas consigner un véhicule sans plaque d’immatriculation et vous identifier.
  • constater la vitesse à vue (suivi par un véhicule de police par exemple) et vous arrêter : c’est certainement le problème principal. Les agents assermentés peuvent évaluer votre vitesse à vue, et vous arrêter. Ils n’auront cependant pas de preuve du dépassement possible de la vitesse. Certains automobilistes ont néanmoins été jugés pour “délit mise en danger d’autrui” lors de dépassement manifeste de la vitesse maximale autorisée (cass. crim. du 18.9.07, n°06-89496) sans preuve de la vitesse (80/100 km/h au lieu de 30 km/h) ou ont reçu une amende pour “vitesse excessive eu égard aux circonstances” (amende classe 4 / forfaitaire de 135€)
  • constater la vitesse au radar / cinémomètre et vous arrêter : si le dépassement est avéré (5 km/h en moins retenu par rapport à la vitesse affichée)… vous êtes mal parti...
  • vous arrêter et passer votre engin au curvomètre : c’est un banc de test utilisé pour les scooters et motos, mais il ne semble à priori pas adapté à nos engins car l’écartement des rouleaux se situe dans les 20/25 cm, et il sera très difficile de faire tenir un engin gyrostabilisé dessus. (Nota: les notices des fabricants indiquent qu’il faut retirer 6 km/h pour la vitesse retenue.)

Les avertisseurs de vitesse (panneaux indiquant la vitesse de passage) ne sont pas une preuve valable du dépassement de la vitesse.

Nous rappelons que le délit de refus d’obtempérer vous expose à une amende de 7.500 € (maximum), et jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Ça n’est donc pas une bonne idée.

Quels documents fournir ?

Les seuls documents obligatoires sont le certificat d’assurance (la feuille verte) et la pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis).

Nous vous conseillons d’avoir sur vous d’autres documents pour prouver votre bonne foi :

  • le manuel utilisateur (au moins sur son smartphone)
    • soit il indique une vitesse par construction égale ou inférieure à 25 km/h, dans ce cas, pas de souci
    • soit il indique une vitesse par construction supérieure à 25 km/h. Dans ce cas, il peut être utile de présenter une attestation de bridage faite par un revendeur
  • la facture d’achat qui pourra vous permettre d’expliquer l’absence de bridage si la date d’achat est avant le décret.
Ont-ils le droit de manipuler votre engin ?

Si les policiers vous demandent s’ils peuvent manipuler votre engin, vous n’êtes pas obligé de les laisser faire car cela est assimilé à une fouille…
Sauf si les policiers ont des instructions précises ou une autorisation du procureur qui leur permet de le faire:

  • En cas de soupçon de crime ou de délit flagrant commis par l’un des occupants
  • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions (acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme, etc.)
  • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. L’accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

Seuls les OPJ et APJ peuvent faire ce type de “fouilles”.

NDRL: l’usage du curvomètre semble pourtant laisser les policiers manipuler les engins.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041

Comment argumenter ?

Toujours être poli et courtois.

Vous pouvez expliquer avoir acheté votre EDPM avant le passage de la loi, qu’il n’est pas bridable, mais que vous faîtes votre maximum pour respecter la loi (bridage comportemental, protections, équipements de visibilité, assurance).

Vous pouvez argumenter que vous utilisez un bridage logiciel (LCD, mode télécommande ou smartphone) et ne pas avoir connaissance de l’obligation de bridage par construction (même si ce type de bridage n’est à priori pas autorisé).

Peuvent-ils saisir votre permis et vous placer en garde à vue ?

Le fait de rouler avec un EDPM pouvant dépasser 25 km/h n’étant pas un délit, la saisie de votre permis et la garde à vue sont donc exclus.

Et maintenant ?

S’ils acceptent vos explications et votre bonne foi… et qu’ils vous laissent partir, vous pouvez laisser échapper un “ouf”.

Si les preuves ne sont pas suffisantes (pas de mesure de vitesse) et que vous avez dépassé les 25 km/h, ils peuvent vous verbaliser pour “vitesse excessive eu égard aux circonstances” (amende classe 4 / forfaitaire de 135 €), mais vous pouvez aussi être jugé pour “délit mise en danger d’autrui” lors de dépassement manifeste de la vitesse maximale autorisée.

Si les preuves sont suffisantes (mesure de vitesse avec preuve de dépassement des 25 km/h), vous êtes bon pour le procès verbal de classe 5 au titre de l’Article R321-4-2 (passage au tribunal, puis amende).

Si les forces de l’ordre ont constaté le dépassement de vitesse ou le débridage, ils vont pouvoir réaliser l‘immobilisation et la mise en fourrière au titre des Articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les forces de l’ordre peuvent aussi demander une expertise de votre engin qui démontrera s’il peut dépasser les 25 km/h (ce qui vous exposera à l’article R321-4-2, et donc au passage au tribunal).

Il est conseillé de contester immédiatement la vitesse auprès des fonctionnaires de police ce qui permet de préparer sa défense : en ne reconnaissant pas l’infraction, vous contraindrez le policier à cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » lors de la rédaction de la contravention. Lors d’un passage devant le tribunal de Police, mentionnez votre refus dans le procès verbal d’audition au commissariat.

 

Étape 3

Malheureusement, vous avez eu droit au procès verbal avec l’amende de 5ème catégorie pour avoir circulé avec un engin qui peut dépasser les 25 km/h.

C’est le tribunal de police compétent du lieu de l’infraction qui traitera votre dossier.

Le procureur de la République est informé de l’infraction par un officier de police judiciaire, puis il engage des poursuites :

  • procédure simplifiée : le procureur transmet le dossier au juge qui statue sans entendre l’auteur de l’infraction ; il rend une « ordonnance pénale ». L’auteur de l’infraction peut faire opposition contre l’ordonnance : l’affaire est alors jugée de nouveau suivant la procédure ordinaire.
  • procédure ordinaire : l’auteur de l’infraction est convoqué par huissier à une audience au cours de laquelle le juge entend les parties.

Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat ; l’auteur de l’infraction peut également demander à être jugé en son absence.

Si vous êtes convoqué au tribunal, nous vous conseillons d’être représenté par un avocat pour former un dossier sur votre EDPM et prouver votre bonne foi.

Le tribunal de police prononce le jugement concernant la contravention de 5ème classe :

  • soit il sanctionne ou non l’auteur de l’infraction ;
  • soit les faits ne constituent pas une infraction et l’auteur des faits est acquitté.

Le tribunal de police est habilité à prononcer 2 types de sanction : amende pouvant aller jusqu’à 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) et privation d’un droit (suspension du permis de conduire, interdiction de vote, etc.).

source : https://justice.ooreka.fr/comprendre/tribunal-de-police

 

L’avis des forces de l’ordre

Nous avons interrogé quelques personnes des forces de l’ordre, et voici une synthèse de leurs avis.

A moins qu’une opération ciblée soit mise en place, ce qui risque d’arriver dans quelques grandes villes, les forces de l’ordre n’ont souvent pas les moyens et le temps de réaliser des contrôles (réductions d’effectifs et de budgets). Seules quelques forces de polices dans les grandes villes et quelques pelotons de gendarmeries seront équipés de matériels de type banc de tests par manque de moyens.

Les forces de l’ordre n’iront pas spontanément contrôler un utilisateur qui roule de manière correcte en respectant le code de la route. Même s’il dépasse légèrement la vitesse de 25 km/h. Et même en cas de contrôle, ils ne seront pas formés pour aller vérifier vos réglages et votre vitesse (à la limite, vérifier les modes, type 1/2/3, pour les trottinettes).

Pour certains policiers, un “délit de faciès” pourrait exister envers les grosses trottinettes, et amener des contrôles plus fréquents. Cela est notamment dû au fait que, maintenant, elle sont parfois volées et utilisées pour commettre des délits (vol à l’arraché, trafic de stupéfiants…).

En revanche, une constatation flagrante de vitesse excessive pourra amener les forces de l’ordre à vous arrêter, tout particulièrement si vous n’avez pas respecter le code de la route (grillage de feu, usage sur trottoir …), les forces de l’ordre pourront alors mettre votre engin en fourrière, établir le procès verbal, vous auditionner au commissariat ou à la gendarmerie puis transmettre la procédure au tribunal de police qui jugera du montant de l’amende de 0 à 1500€ au cas par cas.

Aucune circulaire n’a été transmise aux forces de l’ordre pour le moment.

Il est peu probable que les forces de l’ordre demandent une expertise, car cela demande du temps et de l’argent.

Le problème principal reste celui de l’assurance. Tant qu’il n’y a pas d’accident avec dégâts corporels, cela posera rarement souci. Par contre, si des dégâts corporels sont présents et que l’assurance doit sortir beaucoup d’argent, elle mandatera un expert pour aller vérifier le bridage et se dégagera de toutes responsabilités et dédommagements s’il n’est pas présent… ce qui risque de vous coûter très cher. Par ailleurs, la présence d’une assurance est souvent jugée comme un gage de sérieux du conducteur lors des contrôles.

 

Au 11/11/2019, l’ANUMME n’a pas connaissance d’amende de classe 5 dressée pour absence de bridage.

François Deslandes

Architecte système d'information / Habite à Paris / La trot est mon moyen de locomotion principal / Président de l'ANUMME