🚔 Face à la police avec son EDPM non bridé par construction ?

Attention, cet article expose des arguments et des textes de lois, mais il est dĂ©licat de constituer une rĂ©elle dĂ©fense concernant les EDPM car nous n’avons pas encore de rĂ©ponses d’avocats spĂ©cialisĂ©s en Code de la Route. Edit 11/12/2019 :⚖️ Un avocat spĂ©cialisĂ© rĂ©pond aux questions de l’ANUMME !

Par ailleurs, il n’a pas vocation Ă  vous pousser Ă  dĂ©passer les limites autorisĂ©es, mais Ă  vous dĂ©fendre dans le cas oĂą votre EDPM ne peut pas ĂŞtre bridĂ© Ă  25 km/h comme c’est le cas pour de nombreux EDPM.

 

Bon, la mauvaise nouvelle, c’est qu’il sera difficile d’ĂŞtre parfaitement serein si vous roulez avec un EDPM qui n’est pas bridĂ© par construction Ă  25 km/h… car vous ĂŞtes exposĂ© Ă  une amende qui peut aller jusqu’Ă  1.500 €.

Pour nous, il y a 3 Ă©tapes pour Ă©viter les gros dĂ©boires… surtout si vous souhaitez rouler avec un engin qui peut dĂ©passer les 25 km/h:

  • Ne pas ĂŞtre contrĂ´lĂ©
  • Vous ĂŞtes contrĂ´lĂ©… Ă©viter le procès verbal
  • Si vous avez eu droit Ă  une amende catĂ©gorie 5, vous passez au tribunal… le but, Ă©viter la contravention

Nous finissons avec l’avis des forces de l’ordre sur ces contrĂ´les.

 

Étape 1

Bon, on va passer rapidement sur cette Ă©tape car je pense que vous avez compris le principe :

  • rouler Ă  25 km/h mĂŞme si votre engin peut les dĂ©passer
  • brider logiciellement votre engin (LCD, tĂ©lĂ©commande, smartphone)
  • respecter le Code de la Route
    • y compris avec les règles qui nĂ©cessitent notamment l’Ă©clairage avant/arrière, le gilet/Ă©quipement de visibilitĂ© et l’obligation d’assurance
  • respecter les autres usagers de la route
  • ĂŞtre assurĂ© et avoir sa vignette d’assurance bien visible

Maintenant, si vous ĂŞtes contrĂ´lĂ© par les forces de l’ordre … passage Ă  l’Ă©tape 2.

 

Étape 2

Trop tard, on vous a fait signe de vous arrĂŞter… maintenant, il va falloir Ă©viter le procès verbal.

Beaucoup de choses dĂ©pendront de l’objet de la mission des forces de l’ordre :

  • soit il s’agit d’un contrĂ´le d’opportunitĂ© : ils seront certainement plus simples et moins susceptibles d’engager un procès verbal
  • soit il s’agit d’une opĂ©ration ciblĂ©e : leur objectif sera alors de contrĂ´ler le maximum d’engins dans les dĂ©tails.

Plusieurs points Ă  connaĂ®tre …

Quels types de forces de l’ordre peuvent contrĂ´ler quelles infractions au code de la route ?
  • les gendarmes
  • les officiers de police judiciaire (OPJ)
  • les agents de police judiciaire (APJ) qui ont toutes les compĂ©tences pour rĂ©primer les infractions au code de la route
  • les agents de police judiciaire adjoints (APJA) qui peuvent constater la quasi-totalitĂ© des infractions routières
  • les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrĂŞt et le stationnement des vĂ©hicules. Plus prĂ©cisĂ©ment, ils peuvent constater toutes les infractions aux règles du stationnement gĂŞnant sauf celles de 5ème classe. Ils ne peuvent presque rien verbaliser. Leur pouvoir se limite Ă  sanctionner les stationnements (rĂ©glementĂ©s) gĂŞnants mais non dangereux, et Ă  vĂ©rifier les vignettes d’assurance sur les pare-brises. Comme leur nom l’indique, ils assurent Ă©galement des patrouilles et des surveillances Ă  la sortie des boĂ®tes de nuit, des stades… Ils n’ont pas le droit de “rĂ©gler” la circulation, ni de vous verbaliser pour un feu rouge grillĂ©, un excès de vitesse, etc.

source : https://www.afs2r.fr/zoom-sur/les-competences-du-policier-municipal-et-des-asvp

source : https://service.autoplus.fr/force-de-lordre-ce-quelles-peuvent-faire-ou-pas/

Comment se passe le contrĂ´le ?

Voici comment ils peuvent vous contrĂ´ler au sujet de la vitesse :

  • constater la vitesse Ă  vue et verbaliser sans vous arrĂŞter : ce cas n’est pas possible pour les EDPM, car il ne peut pas consigner un vĂ©hicule sans plaque d’immatriculation et vous identifier.
  • constater la vitesse Ă  vue (suivi par un vĂ©hicule de police par exemple) et vous arrĂŞter : c’est certainement le problème principal. Les agents assermentĂ©s peuvent Ă©valuer votre vitesse Ă  vue, et vous arrĂŞter. Ils n’auront cependant pas de preuve du dĂ©passement possible de la vitesse. Certains automobilistes ont nĂ©anmoins Ă©tĂ© jugĂ©s pour “dĂ©lit mise en danger d’autrui” lors de dĂ©passement manifeste de la vitesse maximale autorisĂ©e (cass. crim. du 18.9.07, n°06-89496) sans preuve de la vitesse (80/100 km/h au lieu de 30 km/h) ou ont reçu une amende pour “vitesse excessive eu Ă©gard aux circonstances” (amende classe 4 / forfaitaire de 135€)
  • constater la vitesse au radar / cinĂ©momètre et vous arrĂŞter : si le dĂ©passement est avĂ©rĂ© (5 km/h en moins retenu par rapport Ă  la vitesse affichĂ©e)… vous ĂŞtes mal parti...
  • vous arrĂŞter et passer votre engin au curvomètre : c’est un banc de test utilisĂ© pour les scooters et motos, mais il ne semble Ă  priori pas adaptĂ© Ă  nos engins car l’Ă©cartement des rouleaux se situe dans les 20/25 cm, et il sera très difficile de faire tenir un engin gyrostabilisĂ© dessus. (Nota: les notices des fabricants indiquent qu’il faut retirer 6 km/h pour la vitesse retenue.)

Les avertisseurs de vitesse (panneaux indiquant la vitesse de passage) ne sont pas une preuve valable du dépassement de la vitesse.

Nous rappelons que le dĂ©lit de refus d’obtempĂ©rer vous expose Ă  une amende de 7.500 € (maximum), et jusqu’Ă  1 an d’emprisonnement. Ça n’est donc pas une bonne idĂ©e.

Quels documents fournir ?

Les seuls documents obligatoires sont le certificat d’assurance (la feuille verte) et la pièce d’identitĂ© (carte d’identitĂ©, passeport ou permis).

Nous vous conseillons d’avoir sur vous d’autres documents pour prouver votre bonne foi :

  • le manuel utilisateur (au moins sur son smartphone)
    • soit il indique une vitesse par construction Ă©gale ou infĂ©rieure Ă  25 km/h, dans ce cas, pas de souci
    • soit il indique une vitesse par construction supĂ©rieure Ă  25 km/h. Dans ce cas, il peut ĂŞtre utile de prĂ©senter une attestation de bridage faite par un revendeur
  • la facture d’achat qui pourra vous permettre d’expliquer l’absence de bridage si la date d’achat est avant le dĂ©cret.
Ont-ils le droit de manipuler votre engin ?

Si les policiers vous demandent s’ils peuvent manipuler votre engin, vous n’êtes pas obligĂ© de les laisser faire car cela est assimilĂ© Ă  une fouille…
Sauf si les policiers ont des instructions précises ou une autorisation du procureur qui leur permet de le faire:

  • En cas de soupçon de crime ou de dĂ©lit flagrant commis par l’un des occupants
  • Sur demande du procureur de la RĂ©publique dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions (acte de terrorisme, trafic de stupĂ©fiants, participation Ă  une manifestation ou une rĂ©union publique en Ă©tant porteur d’une arme, etc.)
  • Pour prĂ©venir une atteinte grave Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens. L’accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le vĂ©hicule est immobilisĂ© 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la RĂ©publique.

Seuls les OPJ et APJ peuvent faire ce type de “fouilles”.

NDRL: l’usage du curvomètre semble pourtant laisser les policiers manipuler les engins.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041

Comment argumenter ?

Toujours ĂŞtre poli et courtois.

Vous pouvez expliquer avoir achetĂ© votre EDPM avant le passage de la loi, qu’il n’est pas bridable, mais que vous faĂ®tes votre maximum pour respecter la loi (bridage comportemental, protections, Ă©quipements de visibilitĂ©, assurance).

Vous pouvez argumenter que vous utilisez un bridage logiciel (LCD, mode tĂ©lĂ©commande ou smartphone) et ne pas avoir connaissance de l’obligation de bridage par construction (mĂŞme si ce type de bridage n’est Ă  priori pas autorisĂ©).

Peuvent-ils saisir votre permis et vous placer en garde Ă  vue ?

Le fait de rouler avec un EDPM pouvant dĂ©passer 25 km/h n’Ă©tant pas un dĂ©lit, la saisie de votre permis et la garde Ă  vue sont donc exclus.

Et maintenant ?

S’ils acceptent vos explications et votre bonne foi… et qu’ils vous laissent partir, vous pouvez laisser Ă©chapper un “ouf”.

Si les preuves ne sont pas suffisantes (pas de mesure de vitesse) et que vous avez dĂ©passĂ© les 25 km/h, ils peuvent vous verbaliser pour “vitesse excessive eu Ă©gard aux circonstances” (amende classe 4 / forfaitaire de 135 €), mais vous pouvez aussi ĂŞtre jugĂ© pour “dĂ©lit mise en danger d’autrui” lors de dĂ©passement manifeste de la vitesse maximale autorisĂ©e.

Si les preuves sont suffisantes (mesure de vitesse avec preuve de dĂ©passement des 25 km/h), vous ĂŞtes bon pour le procès verbal de classe 5 au titre de l’Article R321-4-2 (passage au tribunal, puis amende).

Si les forces de l’ordre ont constatĂ© le dĂ©passement de vitesse ou le dĂ©bridage, ils vont pouvoir rĂ©aliser l‘immobilisation et la mise en fourrière au titre des Articles L. 325-1 Ă  L. 325-3.

Les forces de l’ordre peuvent aussi demander une expertise de votre engin qui dĂ©montrera s’il peut dĂ©passer les 25 km/h (ce qui vous exposera Ă  l’article R321-4-2, et donc au passage au tribunal).

 

Étape 3

Malheureusement, vous avez eu droit au procès verbal avec l’amende de 5ème catĂ©gorie pour avoir circulĂ© avec un engin qui peut dĂ©passer les 25 km/h.

C’est le tribunal de police compĂ©tent du lieu de l’infraction qui traitera votre dossier.

Le procureur de la RĂ©publique est informĂ© de l’infraction par un officier de police judiciaire, puis il engage des poursuites :

  • procĂ©dure simplifiĂ©e : le procureur transmet le dossier au juge qui statue sans entendre l’auteur de l’infraction ; il rend une « ordonnance pĂ©nale ». L’auteur de l’infraction peut faire opposition contre l’ordonnance : l’affaire est alors jugĂ©e de nouveau suivant la procĂ©dure ordinaire.
  • procĂ©dure ordinaire : l’auteur de l’infraction est convoquĂ© par huissier Ă  une audience au cours de laquelle le juge entend les parties.

Chaque partie peut se faire assister ou reprĂ©senter par un avocat ; l’auteur de l’infraction peut Ă©galement demander Ă  ĂŞtre jugĂ© en son absence.

Si vous ĂŞtes convoquĂ© au tribunal, nous vous conseillons d’ĂŞtre reprĂ©sentĂ© par un avocat pour former un dossier sur votre EDPM et prouver votre bonne foi.

Le tribunal de police prononce le jugement concernant la contravention de 5ème classe :

  • soit il sanctionne ou non l’auteur de l’infraction ;
  • soit les faits ne constituent pas une infraction et l’auteur des faits est acquittĂ©.

Le tribunal de police est habilitĂ© Ă  prononcer 2 types de sanction : amende pouvant aller jusqu’Ă  1.500 € (3.000 € en cas de rĂ©cidive) et privation d’un droit (suspension du permis de conduire, interdiction de vote, etc.).

source : https://justice.ooreka.fr/comprendre/tribunal-de-police

 

L’avis des forces de l’ordre

Nous avons interrogĂ© quelques personnes des forces de l’ordre, et voici une synthèse de leurs avis.

A moins qu’une opĂ©ration ciblĂ©e soit mise en place, ce qui risque d’arriver dans quelques grandes villes, les forces de l’ordre n’ont souvent pas les moyens et le temps de rĂ©aliser des contrĂ´les (rĂ©ductions d’effectifs et de budgets). Seules quelques forces de polices dans les grandes villes et quelques pelotons de gendarmeries seront Ă©quipĂ©s de matĂ©riels de type banc de tests par manque de moyens.

Les forces de l’ordre n’iront pas spontanĂ©ment contrĂ´ler un utilisateur qui roule de manière correcte en respectant le code de la route. MĂŞme s’il dĂ©passe lĂ©gèrement la vitesse de 25 km/h. Et mĂŞme en cas de contrĂ´le, ils ne seront pas formĂ©s pour aller vĂ©rifier vos rĂ©glages et votre vitesse (Ă  la limite, vĂ©rifier les modes, type 1/2/3, pour les trottinettes).

Pour certains policiers, un “dĂ©lit de faciès” pourrait exister envers les grosses trottinettes, et amener des contrĂ´les plus frĂ©quents. Cela est notamment dĂ» au fait que, maintenant, elle sont parfois volĂ©es et utilisĂ©es pour commettre des dĂ©lits (vol Ă  l’arrachĂ©, trafic de stupĂ©fiants…).

En revanche, une constatation flagrante de vitesse excessive pourra amener les forces de l’ordre Ă  vous arrĂŞter, tout particulièrement si vous n’avez pas respecter le code de la route (griller des feux, usage sur trottoir …), les forces de l’ordre pourront alors mettre votre engin en fourrière, Ă©tablir le procès verbal, vous auditionner au commissariat ou Ă  la gendarmerie puis transmettre la procĂ©dure au tribunal de police qui jugera du montant de l’amende de 0 Ă  1500€ au cas par cas.

Aucune circulaire n’a Ă©tĂ© transmise aux forces de l’ordre pour le moment.

Il est peu probable que les forces de l’ordre demandent une expertise, car cela demande du temps et de l’argent.

Le problème principal reste celui de l’assurance. Tant qu’il n’y a pas d’accident avec dĂ©gâts corporels, cela posera rarement souci. Par contre, si des dĂ©gâts corporels sont prĂ©sents et que l’assurance doit sortir beaucoup d’argent, elle mandatera un expert pour aller vĂ©rifier le bridage et se dĂ©gagera de toutes responsabilitĂ©s et dĂ©dommagements s’il n’est pas prĂ©sent… ce qui risque de vous coĂ»ter très cher. Par ailleurs, la prĂ©sence d’une assurance est souvent jugĂ©e comme un gage de sĂ©rieux du conducteur lors des contrĂ´les.

 

Au 08/02/2020, l’ANUMME n’a pas connaissance d’amende de classe 5 dressĂ©e pour absence de bridage.

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François Deslandes

Architecte système d'information / Habite à Paris / La trot est mon moyen de locomotion principal / Président de l'ANUMME