Guide de conformité concernant le bridage des EDPMs pour la France

Le but de ce guide est de permettre aux fabricants/importateurs de mettre en conformité de la législation française leurs Engins de Déplacement Personnels Motorisés (trottinettes électriques, gyroroues, skateboards, hoverboards, gyropodes) pour ce qui concerne une des plus grosses problématiques pour les utilisateurs : le bridage à 25 km/h.

Ce guide tient compte du fait que les engins doivent pouvoir être vendus bridés ou non en fonction de l’usage en France et de la commercialisation mondiale de l’engin.

Pour rappel, nous ne sommes ni juristes, ni avocats, nous essayons simplement ici de référencer les contraintes et solutions possibles en fonction de notre expérience utilisateur et de notre expertise. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l’ANUMME en cas d’éventuels problèmes de conformité.

 

Les contraintes

Ce guide prend en compte les contraintes du :

• code de la route
• code de la consommation
• code des assurances

Pour rappel, les engins doivent être vendus avec un bridage par construction à 25 km/h pour être en conformité avec le statut d’EDPM (article R. 311-1 du Code de la Route) et pouvoir circuler sur la voie publique.

Cependant, les engins peuvent continuer à être vendus sans bridage pour une utilisation sur terrain privé. Il y a alors obligation d’informer l’utilisateur de la restriction d’usage (Articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation).

L’expression « bridage par construction » n’ayant pas été clairement définie dans le Code de la Route, nous avons demandé des précisions au ministère de l’intérieur. Leur réponse est la suivante :

Lorsque l’ EDPM est équipé par le constructeur d’un dispositif de limitation de vitesse, la vitesse maximale par construction doit être entendue comme la vitesse réelle permise par le dispositif de limitation de vitesse. Étant donné que l’engin en lui-même ne doit pas être techniquement capable de dépasser cette vitesse, il n’est pas possible pour les utilisateurs d’EDPM de régler eux-même la vitesse par construction. Pour pouvoir emprunter la voie publique, les possesseurs d’EDPM doivent par conséquent faire régler la vitesse maximum de leur EDPM à 25 km/h auprès de leur vendeur ou constructeur.

Autre point défini par le Code de la Route, les revendeurs n’ont pas le droit « de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse » (article L317-5 du Code de la Route).

Si l’engin est aussi prévu pour un usage sur terrain privé, il faut donc qu’il s’agisse d’une configuration (matérielle ou logicielle) ou version spécifique .

Par ailleurs, les revendeurs doivent obligatoirement informer les utilisateurs qu’ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre les véhicules terrestres à moteur (Articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation).

Le manuel doit impérativement indiquer la « vitesse maximale bridée à 25 km/h » pour permettre l’usage de l’engin sur voie publique. La limite de vitesse pour usage sur terrain privé peut toutefois aussi être indiquée. C’est la seule preuve que les utilisateurs peuvent apporter devant un tribunal pour prouver la conformité de l’engin au statut d’EDPM (amende de classe 5 en cas d’usage d’un engin non bridé par construction à 25 km/h sur voie publique).

Nous conseillons aussi aux revendeurs d’indiquer que le modèle est vendu bridé à 25 km/h sur la facture.

 

Trottinette

Bridage contrôleur

Le bridage doit être effectué au niveau du contrôleur par une boucle électrique qui détermine si l’engin doit être bridé à 25 km/h.

L’usage de cette boucle ne doit pas être documenté et les utilisateurs ne doivent pas pouvoir facilement la déconnecter.

La modification de cette bride doit être non destructive pour éviter toute modification physique de l’engin (pas de câble à sectionner) et respecter les contraintes d’assurance des utilisateurs.

Lors de la vente en France, l’engin peut être vendu bridé (statut EDPM) pour usage sur la voie publique, ou non bridé pour usage sur terrain privé (mais les conditions de vente doivent être adaptées).

Bridage LCD

Le LCD doit mettre en place une limite de vitesse à 25 km/h.

L’activation/désactivation du bridage doit être protégée par un code secret. L’utilisateur ne doit pas connaître le code. Le code spécifique ne doit donc être connu que des fabricants et revendeurs.

Ce code ne doit être utilisé par le fabricant ou revendeur qu’avant la vente de l’engin.

Lors de la vente en France, l’engin peut être vendu bridé (statut EDPM) pour usage sur la voie publique, ou non bridé pour usage sur terrain privé (mais les conditions de vente doivent être adaptées).

 

Gyroroue

Bridage par application smartphone

L’application doit mettre en place une limite de configuration du tilt-back et de l’alarme à 25 km/h.

Il est recommandé d’utiliser la géolocalisation de l’utilisateur ou une question pour connaître sa localisation et n’appliquer ces contraintes que si l’utilisateur se situe en France.

Le fabricant garde la possibilité d’intégrer une option de modification de cette limite, cependant le revendeur ne doit pas permettre un accès à cette possibilité à l’utilisateur en France lors de l’acquisition de l’engin.

Lors de la vente en France, l’engin peut être vendu bridé (statut EDPM) pour usage sur la voie publique, ou non bridé pour usage sur terrain privé (mais les conditions de vente doivent être adaptées).

 

Skateboard

Bridage par la télécommande

Le bridage du skateboard doit être réalisé de préférence dans la télécommande (bridage logiciel ou matériel) ou sinon, dans le contrôleur.

La télécommande étant vendue avec la planche, l’engin est donc bridé à 25 km/h.

Un autre engin (skateboard et télécommande) pour usage sur terrain privé peut être vendu avec une autre télécommande non bridée (mais les conditions de vente doivent être adaptées).

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